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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
659f9b6b3328fa00087a27c4
10 janvier 2024
Le contrat de sous-location précise que ce terrain est « donné à bail commercial » pour être affecté à l'usage de » portique, brosse et/ou d'une station de lavage de véhicule terrestres à moteur, ainsi
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
de flore sauvages protégées ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
/ b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; / c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; / d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
Chambre Sociale
6309b3d8a521cdc5630b7a01
26 août 2022
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Combronde Logistique exploite une activité d'affrètement et de transport terrestre de marchandises et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f7a
12 juillet 2022
terrestres à moteur, de vol par préposés et négligence ayant facilité l'accès des voleurs, d'intoxication alimentaire, de service médical et/ou social dans l'entreprise, de faute inexcusable, de faute
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Côtes-d'Armor portant avis d'enquête publique aurait mentionné l'ensemble des informations requises par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, ni qu'il aurait fait l'objet d'une publication et d'un affichage
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte par le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
Synergis Environnement dans le cadre des inventaires avifaunistiques concorde avec les éléments de référence établis dans le guide d'élaboration des études d'impacts des projets de parcs éoliens terrestres
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
du gel hydro-alcoolique ont été mis à disposition des salariés, qu'aucune personne extérieure à l'entreprise ne pouvait pénétrer dans les locaux, que les consignes sanitaires ont fait l'objet d'un affichage
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Aux termes du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : 2° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir
DCA_22NT00392_20241015
accédant à la construction, type de véhicules concernés) ; / ' Les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. / b) Pour être constructible
66fce3f68d6ea26f688da8d9
1 octobre 2024
D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/10/2024 Dossier : N° RG 23/01563 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRMO Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
Les requérants soutiennent que le type de véhicules mentionnés dans le dossier n'est pas précisé et que les conditions d'accès et la largeur des voies sont erronées.
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet litigieux présenterait des inconvénients visuels excessifs pour la commodité du paysage depuis les hameaux de Montfriloux, du Tertre, de la Barre-Thébergé,
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
portant délégation de signature ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres
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