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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f82
11 janvier 2011
Huglo, Lepage & associés n'aurait pu empêcher que la société Rouget de l'Isle, titulaire d'un titre exécutoire appréhende les fonds à la fin du mois de juin 1995 de sorte qu'elle n'a pas tardé à agir en
CHAMBRE 8 SECTION 1
616372521cf28a447224dfd9
17 juin 2010
par la Décision Générale du Conseil des Marchés Financiers (C.M.F.) n°2000-04 qui fixe les seuils minimaux de couverture exigibles pour ce type d'opérations ; qu'aux termes dudit contrat il donnait mandat
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3b8e414054bb412238
9 juin 2010
Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d34c25a97f0381f4c4e
24 juin 2014
Elle ajoute qu'elle-même a qualité à agir en sa qualité de mandataire liquidateur de M.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d24c25a97f0381f4bfa
28 janvier 2015
était expiré à la date de l'envoi des convocations dès lors qu'il tirait son mandat d'une désignation par les résolutions n° 9 à 11 des assemblées générales de copropriétaires du 12 juin 2003 (annulée
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
au fond, sont dépourvus du droit d'agir.
Chambre civile 1-1
65b0c1e98d0ccf000877e7f9
23 janvier 2024
La SCP Baufume et Sourbé a été mandatée pour postuler devant la cour d'appel.
Cour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d3
9 novembre 2011
Il soutient en revanche que le mur ne présente pas de risque d'effondrement et il conclut en conséquence à l'infirmation du jugement qui l'a condamné à procéder à des travaux confortatifs.
Pole 1 - Chambre 2
600ff7cf9e099a6f20516128
14 janvier 2021
Quant à la qualité à agir les appelants soutiennent que le mandat de syndic obtenu par la société APB est contesté judiciairement et va certainement être annulé.
Pôle 4 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d29638
21 juin 2012
Les indivisaires ont donné mandat à plusieurs agences immobilières de vendre le bien.
16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
[S] tant irrecevable que mal fondé en sa demande tendant à contester sa qualité à agir devant la cour, - dire et juger que comme suite à la cassation le 5 janvier 2017 de l'arrêt rendu le 23 juillet
Pôle 1 - Chambre 8
6031f9177f1499318939d9fd
25 mai 2018
Au principal, elle retenait que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et confirmait la première décision.
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879df6
9 janvier 2025
En effet, le mandataire agit pour le compte du mandant sans contracter le moindre engagement personnel à l'égard du co contractant du mandataire. M. [O] sollicite la confirmation du jugement.
60326ea38dde3fa31d391008
2 février 2018
[G], d'une manière qui est opposable à celui-ci, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu que Mme [G] était totalement irrecevable à agir.
Chambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
[G] soutient qu'en vertu des articles L.519-4-1 et R.519-25 du CMF, le courtier a un devoir d'agir avec loyauté aux mieux des intérêts du client : le mandat fait naître un lien de confiance entre le client
6253ccedbd3db21cbdd91bad
29 octobre 2014
Le 28 octobre 1991, l'indivision a donné mandat à M.
1ère chambre civile B
61639e0ec27cfcda968a639d
9 novembre 2010
que d'une offre de pourparlers, - que Monsieur [J] n'avait pas reçu de mandat exprès de vendre, - que Monsieur [J] ne disposait que d'un mandat de recherche de la part de Monsieur [Z] mais d'aucun
Pôle 5 - Chambre 1
603374f558b5e8294a00b832
13 juin 2017
[A] [N], rejeté la demande tendant à écarter des débats la pièce n° 14 du dossier des demanderesses, constaté la prescription de l'action pour les agissements antérieurs au 07 novembre 2002,
60345d13f96dbe4c1fa11690
13 décembre 2016
instance et de la déclarer irrecevable à agir, de recevoir M [U] en son intervention volontaire, de relever le caractère irrégulier et inopposable des statuts du 30 décembre 2007, de les annuler ainsi
1ère Chambre
653a06fad0451e8318d0ec05
24 octobre 2023
La SEM des Ports de [Localité 7] a invoqué l'irrecevabilité de cette action pour défaut de capacité à agir de la demanderesse au motif que celle-ci poursuivait sans mandat sa condamnation à conclure un
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