, qu'en cas de cession des titres par le cédant et non en cas de transmission successorale des titres au profit d'un héritier de l'associé pré-décédé.

Par acte notifié le 22 août 2003, Mademoiselle Laetitia Z..., unique héritière de Monsieur Z..., a déclaré reprendre la procédure.

[B], au titre des souffrances morales et du préjudice d'agrément, comme suit : souffrances morales : 28 401,23 euros, préjudice d'agrément : 14 200 euros, Total : 42 601,23 euros, dire que la CANSSM

Après son décès survenu le 20 décembre 2003, son unique héritière, Sandra X..., estimant au constat du prélèvement de primes d'assurance au préjudice de son père que la garantie précitée aurait du être

APPELANTS Monsieur Stephen X..., agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité d' héritier de M. Paul Anthony X...

Quentin Péridon, représenté par sa mère, en leur qualité d'héritiers présomptifs à la succession de M.

en refusant à plusieurs reprises l'agrément demandé (monsieur [BH], monsieur [R]) et en se déclarant maîtres du capital.

préjudice patrimonial : 7 844, 39 euros -au titre des préjudices extra-patrimoniaux : *préjudice moral : 17 800, 00 euros mais n'a pas fait d'offre pour le préjudice physique et le préjudice d'agrément

Il a laissé pour héritiers son épouse née Laurence Y..., ses enfants légitimes, M.

d'un associé défunt, cela est néanmoins subordonné à l'agrément de l'administrateur unique de la société, et d'autre part, qu'en l'absence de cette clause d'agrément dans les statuts de la SCI [Adresse

[P] et [E] [Y] en leur qualité d'héritiers et de Mme [D] [U] épouse [Y] en sa qualité de conjoint survivent suite au décès de [V] [Y] intervenu le [Date décès 1] 2023 2. constaté que la pompe à chaleur

Madame Lucie A... épouse B... agissant en qualité d'héritière de Monsieur Lucien A...

Sur la demande du convocation d'une assemblée générale ayant pour objet l'agrément de M.

Le préjudice d'agrément : Attendu que feue Marie-Thérèse F... épouse X... a subi un préjudice d'agrément indéniable constitué par l'importante perte de qualité de vie résultant en particulier de son

Thierry Y..., en qualité d'héritier de M. Jean Michel Y..., décédé, intervenant volontaire, M. Christophe Y..., en qualité d'héritier de M. Jean Michel Y..., décédé, intervenant volontaire, M.

Monsieur [J] [M] [Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [T] [M] [Adresse 6] [Localité 10] Mademoiselle [E] [M] [Adresse 6] [Localité 10] pris tant en leur nom personnel qu'es-qualités d'héritiers

-sur le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément consiste en l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisir.

[E] [K], il est de principe qu'en vertu de l'article 1870 du code civil, dans le silence des statuts, la société continue de plein droit avec les héritiers, la qualité d'associé étant liée à celle d'héritier

U... aux suivants, en leur qualité d'héritiers directs de feu Monsieur F...

Pris en sa qualité d'héritier de son père Etienne Y...décédé le 19 juillet 2010 ... 20200 VILLE DE PIETRABUGNO Intervenant volontaire ayant pour avocat Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau