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106 résultats pour « amnistie à raison de la nature de l'infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02220_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Pour les mêmes raisons, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88754

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

caisse passée sous silence (25 novembre 1995 remboursement en espèces d'une carte bancaire), - refus de percevoir des honoraires d'urgence lors des gardes contre la demande de l'employeur, - infractions

Source officielle
CA

Premier Président

68e89650f14914fb075ebdeb

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le préjudice d'angoisse en raison de la nature et de la qualification de l'infraction, il soutient que mis en examen des chefs de fabrication, transport, détention, acquisition, offre ou cession des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le rythme cardiaque fœtal est de 160-170 battements par minute avec un tracé microvolté et l'échographie réalisée a révélé un niveau bas de liquide amniotique.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00617_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 27 mars 2018, elle a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé mais le 20 septembre 2018, sa demande a été également rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdac679375d8e58a6a428d0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[M] [M] n'a été admis à demeurer sur le territoire français qu'au titre de la « protection subsidiaire » aux motifs que la réponse pénale apportée par les juridictions turques aux infractions de nature

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf5c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

personnel lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou traitées d'une autre manière, ou que la personne s'oppose au traitement pour des raisons

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02864_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... soutient qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son enquête sur les exactions commises par l’armée malienne et le groupe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00811_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient qu'en raison de l'absence d'autonomie de sa sœur, sa présence en France ainsi que celle de sa mère lui sont indispensables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00812_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient qu'en raison de l'absence d'autonomie de cette dernière, sa présence en France ainsi que celle de son autre fille, B, lui sont indispensables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a639

Appel

1 février 2008

1 février 2008

S'estimant victime, de la part de son employeur et dans l'exercice de sa profession, de discriminations à raison de son apparence à un syndicat et de l'exercice de son activité syndicale, Monsieur Y...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00037_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juin 2018 par D national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03019_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

pas s'être inquiété de l'information relative aux antécédents de trisomie 21 et de s'être entièrement reposé sur le test de dépistage ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la nature

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00639_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle y aurait une activité professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

- loi organique no8 / 96 du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité commises à partir du 1er octobre 1990.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

janvier 2008, la société CONFORAMA FRANCE demande à la cour d'appel d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, au constat de : - l'absence de trouble manifestement illicite en raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En fin de grossesse et en raison de son diabète, une surveillance a été prévue dans l'unité d'explorations physiologiques de l'hôpital, deux fois par semaine.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00895_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Si le requérant soutient que son beau-frère réside régulièrement en France, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer les liens qu'il entretiendrait avec ce dernier alors qu'il a déclaré lors de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02238_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de la présence d’un placenta bilobé de nature à faire hésiter les opérateurs.

Source officielle

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