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43 résultats pour « appel exercé tardivement entraînant la déchéance du recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a161

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/07235 AFFAIRE : - S.A.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b2c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] [H] a interjeté appel du jugement précité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

La société Axa France relève appel de l'article 2 de ce jugement.

Source officielle

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