LE MINISTRE DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS au nom de : - La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9] Représentée

Après avoir appelé à l'audience publique du 11 septembre 2024 : INDIGO WEEL S.A.S.

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

L'Administration des Douanes, représentée par M.

Mais, conformément aux règles et aux principes du service public, le journal officiel de la République française, en libre accès, a publié l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

PUBLIC appelant, DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES ...

Gérald BRICONGNE MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée.

DOSSIER N 03/00082 TF/AML ARRÊT DU 18 JUIN 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 18 JUIN 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I

L'administration des douanes a relevé appel de ce jugement.

DOSSIER N°00/02789 ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2000 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le MERCREDI 20 DECEMBRE 2000, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, Vu l'ordonnance en date du 1er mai 2003 à 11heures 30 du

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2019 par lequel la directrice générale du ministère de l’action et des comptes publics a prononcé à son encontre

LE MINISTRE DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS au nom de : - l'administration des Douanes et Droits Indirects - Monsieur le Chef du Bureau D1 Ayant ses bureaux [...] [...

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 1er mai 2003 à 11 heures 30

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de M.

Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes () sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / L'autorité

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement et en demande le sursis à l'exécution dans l'attente