commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal

courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meschers-sur-Gironde à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au personnel municipal

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-6 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts

du présent arrêt, une délibération relative à son plan local d'urbanisme réservant le cas de l’habitation implantée sur la parcelle ZH 136 en n’interdisant pas toute possibilité de rénovation ou d’extension

droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux et chacun peut les publier sous sa responsabilité.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à sa demande de copie de l'arrêté

du 27 novembre 2020 n'a été tenue ni à huis clos, ni en interdisant au public d'y assister.

, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

(ou... à Catenoy) classée par arrêté préfectoral du 24 octobre 1873 en chemin rural reconnu sous le numéro... cadastré..., C de la... classée en chemin rural reconnu par arrêté préfectoral du 24 octobre

municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire aménagée à cet effet qui n'est pas exécutoire et a été pris par une autorité incompétente ; - la métropole

du dossier de l'association X, comprenant notamment les pièces relatives à la sécurité ainsi qu'à la construction du local occupé, par celle-ci, et sur lesquelles s'est fondé le maire pour prendre l'arrêté

postale, du dossier de la SARL X, comprenant notamment les pièces relatives à la sécurité ainsi qu'à la construction du local, occupé par celle-ci, et sur lesquelles s'est fondé le maire pour prendre l'arrêté

Que ces tensions ont conduit le CFH à décider en mai 2002 pour la 31ème édition de la fête de ne plus tolérer la présence de métiers sur le domaine public qui leur était affecté par arrêté municipal.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2017 N°2017/19 GB/FP-D Rôle N° 14/24734 Société MANUS FACILITIES MANAGEMENT C/ [L] [F]

Par un jugement n° 2205657 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.

Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Mars 2012 (n° 25 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05101

Z..., les membres titulaires MM L... et P... et Mme B..., tous membres de la majorité municipale.