M [X] et Mme [C] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 janvier 2023.

 ; PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES EN APPEL : Vu la déclaration d'appel du jugement par la Société internationale de promotion et de création enregistrée le 17 janvier 2023.

Le 16 octobre 2025, monsieur [R] faisait signifier à messieurs [X] et [B] [U], sa déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai, et ses conclusions d'appel.

Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Par ordonnance du 18 avril 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées pour cette société.

[U] [R] en contestation de la décision de placement en rétention ; - déclaré irrecevable le moyen relatif à la motivation de la nécessité d'un placement en LRA en lien et place d'un placement en CRA ;

Elle soutient que le jugement ne lui ayant pas été notifié, le délai d'appel n'a pas couru à son égard de sorte que sa déclaration d'appel est recevable. 5.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 24/14815 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCZC S.A.S.

Par déclaration au greffe de la Cour le 15 avril 2026 à 14h35, Monsieur [M] [K] a, par l'intermédiaire de son conseil, formé appel de cette ordonnance.

COFIDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTS : M.

[R] demande à la cour de: - rejeter l'appel de la SAS Cogesim SML Immobilier, le dire mal fondé, - déclarer irrecevables l'action et les demandes de la SAS Cogesim SML Immobilier, - confirmer le jugement

PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion pris par le 24 décembre 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion pris par le 24 décembre 2025

d'appel a été signifiée le 15 avril 2025 ARRÊT : - DEFAUT - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions

[E] et déclaré irrecevables les conclusions de M. [E], le jugement devant donc être confirmé de ces chefs.

Ayant son siège social [Adresse 8] INTIME A L'APPEL PRINCIPAL ET APPELANT A L'APPEL INCIDENT ET PROVOQUE 5/ SA [E] [A] prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société

La société Enilive France a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 octobre 2019 devant la cour d'appel de Paris qui l'a confirmé par arrêt du 6 octobre 2021. 6.

Enfin, le juge de première instance ayant déclaré irrecevables les demandes, il n'a pu valablement rejeter celles-ci dans le même temps.

section B ARRÊT DU MARDI 05 MAI 2026 Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 21/00695) rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GAP en date du 19 mars 2025, suivant déclaration d'appel

Par déclaration du 28 septembre notifiée par voie électronique, la société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement. 7.