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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c18cdc6046d47b001e7
24 avril 2026
A compter du 5 juillet 2020, Mme [L] a été placée en arrêt de travail.
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
Statuant de nouveau, - recevoir son appel, - débouter monsieur [D] de ses demandes et prétentions.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
Par un arrêt du 15 septembre 2015, la cour d'appel a : -confirmé le jugement sur la compétence, -infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : -dit la loi française applicable dès le
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c77cdc6046d47382bff
4 juin 2026
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
3ème Chambre Commerciale
69f194fecdc6046d47ed5d20
28 avril 2026
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°144 N° RG 24/06799 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPK6 (Réf 1ère instance : 2024000630) S.A.S.
6a167c86cdc6046d47109b54
26 mai 2026
Et statuant à nouveau, In limine litis, - Juger que BHD ne bénéficie d'aucune clause d'attribution de compétence (art. 48 du CPC), - Juger en conséquence que le tribunal des activités économiques de
1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
Par arrêt du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation du département, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il s'était reconnu compétent pour
6a17d299cdc6046d47310f6a
Or, selon arrêt rendu par la cour d'appel statuant en matière pénale, rappelé ci-avant, la faute de la société Cityjet en matière de retraite n'a pas été retenue.
6a17d270cdc6046d47310c83
Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent sous réserve des développements suivants sur la demande
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
Or, selon arrêt rendu par la cour d'appel statuant en matière pénale, rappelé ci-avant, la faute de la société [4] au regard de la retraite n'a pas été retenue.
1re chambre civile
6a1681a2cdc6046d47115a0f
MOTIVATION 1/ Sur l'exception de compétence Mme [E] soutient que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de répétition de l'indu formée par M. [T].
Chambre 4 SB
6a0ff620cdc6046d4789f056
21 mai 2026
par un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la Cour de cassation.
2ème chambre A famille
69d9de70cdc6046d47d963e0
10 avril 2026
Elle ajoute que Mme [W] [J] n'a pas saisi la bonne juridiction, le Président du tribunal judiciaire statuant sous la forme d'une procédure accélérée au fond étant le seul compétent pour statuer sur une
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c748cdc6046d4788f69d
16 avril 2026
[L] fait valoir que : - S'agissant de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes : - En cette affaire, le conseil de prud'hommes est compétent ; - C'est à tort que le conseil de prud'hommes
6a0feb14cdc6046d4788123a
-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.
7ème Ch Prud'homale
6a192179cdc6046d4752e47c
Par arrêt avant dire droit du 16 janvier 2025, la cour de céans a : - Infirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Saint Malo ; Statuant à nouveau, - Dit que la loi applicable au contrat liant
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fc
17 juin 2008
LA RECEVABILITÉ DU CONTREDIT Les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées immédiatement de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance et la connexité, le
6253caa8bd3db21cbdd8bac9
Chambre Commerciale
6a17d48acdc6046d47313b9e
Greffier : Monsieur Axel DURAND, lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 21 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la
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