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53 920 résultats pour « arrêt ne statuant pas sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c18cdc6046d47b001e7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

A compter du 5 juillet 2020, Mme [L] a été placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Statuant de nouveau, - recevoir son appel, - débouter monsieur [D] de ses demandes et prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par un arrêt du 15 septembre 2015, la cour d'appel a : -confirmé le jugement sur la compétence, -infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : -dit la loi française applicable dès le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194fecdc6046d47ed5d20

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°144 N° RG 24/06799 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPK6 (Réf 1ère instance : 2024000630) S.A.S.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c86cdc6046d47109b54

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Et statuant à nouveau, In limine litis, - Juger que BHD ne bénéficie d'aucune clause d'attribution de compétence (art. 48 du CPC), - Juger en conséquence que le tribunal des activités économiques de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation du département, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il s'était reconnu compétent pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Or, selon arrêt rendu par la cour d'appel statuant en matière pénale, rappelé ci-avant, la faute de la société Cityjet en matière de retraite n'a pas été retenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent sous réserve des développements suivants sur la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Or, selon arrêt rendu par la cour d'appel statuant en matière pénale, rappelé ci-avant, la faute de la société [4] au regard de la retraite n'a pas été retenue.

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CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION 1/ Sur l'exception de compétence Mme [E] soutient que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de répétition de l'indu formée par M. [T].

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

par un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la Cour de cassation.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que Mme [W] [J] n'a pas saisi la bonne juridiction, le Président du tribunal judiciaire statuant sous la forme d'une procédure accélérée au fond étant le seul compétent pour statuer sur une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] fait valoir que : - S'agissant de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes : - En cette affaire, le conseil de prud'hommes est compétent ; - C'est à tort que le conseil de prud'hommes

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt avant dire droit du 16 janvier 2025, la cour de céans a : - Infirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Saint Malo ; Statuant à nouveau, - Dit que la loi applicable au contrat liant

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fc

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LA RECEVABILITÉ DU CONTREDIT Les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées immédiatement de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance et la connexité, le

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac9

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LA RECEVABILITÉ DU CONTREDIT Les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées immédiatement de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance et la connexité, le

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CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Greffier : Monsieur Axel DURAND, lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 21 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la

Source officielle

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