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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616260328672d229b8816328
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Elle demande la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd15
10 mars 2008
10 mars 2008
ne pouvait être arrêtée sans avoir connaissance des indemnités versées dans le cadre du procès pénal, - dire et juger qu'AXA et son assuré ont été privés d'un recours subrogatoire en violation de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.
Source officielleChambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1251 1° du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda42feb6adda89e7e64099
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L.124-3 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Elle prétend, enfin, être subrogée dans les droits du mandataire judiciaire de la SA MEDIANOR et pouvoir à ce titre poursuivre tous les auteurs conformément à l'article 1251 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603745b32ee71c23e62753a0
4 mai 2015
4 mai 2015
L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f65
2 avril 2024
2 avril 2024
du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - rejeter tout autre moyen de
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
15 avril 2021
L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 313-52 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef9
12 mai 2016
12 mai 2016
SUR CE, LA COUR, - Sur la subrogation Considérant qu'aux termes de l'article 1251 du code civil, la subrogation a lieu de plein droit (...) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Yannick A...et de l'arrêt du 10 mars 2010, subsidiairement au visa de l'article L 122-12 du code des assurances, plus subsidiairement au visa de l'article 1251. 3o du code civil, encore plus subsidiairement
Source officielle1ère Chambre
635387e5513cb5adff943652
20 octobre 2022
20 octobre 2022
articles 1188 et 1190 (nouveaux), 1190 ancien (1231-1 nouveau), 1174 ancien (1304-2 nouveau), 1250 ancien (1346-1 nouveau), 1251 ancien (1346 nouveau), 1346-4 nouveau, 1346-5 nouveau, 2288 et suivants
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d217
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
60338f998ee3d1426c42c882
23 mai 2017
23 mai 2017
le 5 juin 2012 par ce dernier, Vu les articles 1104 et 1166 du code civil, ensemble les articles 122 à 126, 538, 914 al 2 et 916 al 2 du code de procédure civile, ainsi que les articles 552 et 553 du
Source officielle1ère chambre civile B
60354c0da668b475425c2d2b
17 mai 2016
17 mai 2016
Sur l 'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162ab475c00de021c93d57d
7 mars 2013
7 mars 2013
parties adverses n'ayant matériellement aucune possibilité d'y répondre avant l'ordonnance du 13 décembre 2012 ; Sur la demande principale en paiement des MMA et de la SCP [P] Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
celui de l'article 1641du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
631834aa0876004f131a5f6d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Toutefois, en application de l'article 1251 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que la subrogation a lieu de plein droit : ...3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'adage « la fraude corrompt tout », Vu l'article 1984 du code civil, Vu les articles L.312-1 et L.519.1 du code monétaire et financier, Vu l'article 1147 du
Source officiellePage 3 sur 1160