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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f40
23 février 2016
23 février 2016
C..., expert foncier, en date du 30 novembre 2014 que l'espace entre l'angle des bâtiments situés sur la parcelle ZM 136 qu'ils ont acquise en 1993 et sur leur parcelle ZM 137 n'a qu'une largeur de 2,
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0e5
18 juin 2015
18 juin 2015
Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice
Source officielle16e chambre
5fdd37b7486601a06cba58cd
27 septembre 2018
27 septembre 2018
pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative
Source officielle16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c8
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.
Source officielle16e chambre
5fdd37b2486601a06cba58c6
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.
Source officielle16e chambre
5fdd37b4486601a06cba58c9
27 septembre 2018
27 septembre 2018
pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative
Source officielle16e chambre
5fdd37b5486601a06cba58ca
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.
Source officielle16e chambre
5fdd37b1486601a06cba58c5
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'article intitulé « Dispositions essentielles » ne peut constituer l'encadré prévu par l'article L. 132-5-2 du code des assurances dès lors qu'il ne figure pas
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af10
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[J] [T] et Mme [L] [U] L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d901f95da617c23af0f
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[U] L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d8d1f95da617c23af08
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539181e456779381ba4d
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Cette précision a été transférée à l'article L.135-3 qui, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L.135-2
Source officielle3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d405210
7 février 2019
7 février 2019
- Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, AC 131, AC 132, AC 133, AC 134 et AC 135.
Source officielle16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c7
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378a8
10 mars 2016
10 mars 2016
dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378aa
10 mars 2016
10 mars 2016
les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378ac
10 mars 2016
10 mars 2016
L.141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378ad
10 mars 2016
10 mars 2016
L.141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d8c1f95da617c23af07
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Sur les manquements invoqués par Mme [L] L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information
Source officiellePage 3 sur 2678