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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
109-1 du code général des impôts les dispositions de l’article 150-0 A du même code permettant de soumettre la soulte perçue par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - le montant du produit de cession à prendre en compte pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts doit être réduit du fait des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
150-0 B ter, dans sa rédaction applicable, qui exclut l’application de l’article 150-0 A en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés dès lors que la soulte n’excède pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'application de l'abattement prévu par le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01943_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
150-0 D, au motif que la SAS Les Rives d'Ithaque, qui n'avait pas d'activité au sens opérationnel, ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de l'article 150-0 D tenant à l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01946_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01950_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
150-0 D, au motif que la SAS Les Rives d'Ithaque, qui n'avait pas d'activité au sens opérationnel, ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de l'article 150-0 D tenant à l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
150-0 A induit nécessairement la prise en compte d'un abattement pour durée de détention selon les termes du 2ème alinéa de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - il y a lieu de transmettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
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