à compter du 19 mars 2026.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1101, 1131, 1134, 1147, 1371, 1382, 1184, 1152, 1226 et 1229 anciens du code civil, de l'article L 442-6-1-2 du code de commerce ainsi que des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

Cette demande a été accordée par ordonnance du 11 octobre 2018. La mesure a été exécutée le 19 novembre 2018 et les courriels et documents trouvés ont été mis sous séquestre.

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEQ Décision déférée : ordonnance rendue le 19

En ses dernières conclusions du 19 mars 2026, M.

Par jugement contradictoire du 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Carcassonne a : constaté que les résolutions 5 et 6 des assemblées générales du 11 janvier 2021 et du 11 janvier 2022 stipulent

légal à compter du 11 juin 2021 avec anatocisme, - condamné la société Rex Rotary à payer 2.000 euros à la société De Lage Landen Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné

L'HOTEL DE VILLE est devenue propriétaire des lots 1 et 4 de la copropriété que « l'acquéreur sera tenu de régler tous les appels de fonds qui lui seront faits par le syndic à compter de ce jour » (page 19

L'article 1er de cet arrêté énonce : « Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé

], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20] d'une superficie de 11 ha 91 a 24 ca, - Monsieur [A] [F], situées

en cours le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, qu'en application de l'article 26 de cette loi, le nouveau délai quinquennal de prescription s'est

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles [X] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

du prêt n° 06028993 contracté le 11 mai 2021, l'a condamnée solidairement avec M.

Juin 2025, le dossier ayant été renvoyé successivement au 19 Février 2026.

Le 11 septembre 2025, le greffe a adressé un avis de fixation à bref délai, avec une audience de plaidoiries prévue le 19 janvier 2026. 9.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin