Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 2 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et article 6 de la convention européenne des droits de l'homme) annuler tous les actes subséquents y compris la

d'égalité devant la loi, d'individualisation et de personnalisation des sanctions, et d'indépendance de l'autorité judiciaire, résultant des articles 1er et 16 de la déclaration des droits de l'homme

de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - annuler ladite ordonnance en raison de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable

L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens C... la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen C..., et à son parent, le droit de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L. 251-4 du même code ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 20 du traité sur

la Constitution ainsi qu'aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 4.

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des

par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au principe de l'individualisation et de la proportionnalité des peines prévu aux articles 8 et 9 de la Déclaration

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits

une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

un caractère sérieux dans la mesure où les dispositions en litige sont contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution de 1958.