La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière

S'agissant d'un document déposé antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

S’agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l’article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

La commission rappelle, à cet égard, que l'existence du service de la publicité foncière prévu par l'article 2449 du code civil, qu'elle est compétente pour interpréter, ne fait pas obstacle à l'application

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

S'agissant en l'espèce de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus

Elle soutient ensuite que les inscriptions hypothécaire ne sont pas excessives au sens de l'article 2444 du code civil et que la valeur du lot no 19 sur lequel serait cantonné l'inscription hypothécaire

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, «Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de compression des effectifs.

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code « Le comité

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 15.