700 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de condamner la société Europe construction à payer à Mme [L] la somme de 2 500 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement

500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner à la SAS [2] de rectifier les documents de fin de contrat conformément

700 du code de procédure civile ; L'a condamné à payer au syndicat [2]-CGT : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du Code

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.

[X] sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à l'appelant la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

% par l'employeur, 30 000 euros au titre du licenciement nul (12 mois de salaire), 15 000 euros au titre du travail dissimulé (6 mois de salaire), 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

400 euros, avec intérêts au taux conventionnel sur le capital dû à compter de la mise en demeure du 10 mai 2022, - une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

1342-10 alinéa 2 sur code civil des paiements partiels successifs de 123 290 € du 12 octobre 2020, 148 500 € du 25 novembre 2020, 125 545,39 € du 6 novembre 2023, 447 600 € du 19 mars 2024 et 144 123,37

Les époux B concluent à la confirmation tout en soutenant que le jugement déféré comporte une erreur matérielle, les parcelles 500 pour partie 504-502-501-842-843-844-845 et 499 étant en fait celles concernées

[C] [G] les sommes suivantes : - 5 500 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 mars 2022, sur incident formé par l'AGS, l'appel a été déclaré recevable, non-caduc et l'AGS a été condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article

, [Localité 2] né le 22 Juin 1985 à [Localité 3] Représenté par Me Sonia BEN YOUNES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

sous astreinte, le certificat d'immatriculation , - à lui verser une provision de 1 500 € à valoir sur le préjudice subi, - à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.,

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

[P] [K] pour souscription d'une assurance complémentaire santé suite à son départ de l'entreprise, - condamné la SAS [2] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle demande l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie et le paiement des sommes de : - 2 500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 3 000 € en application de l'article 700 du

[S] à payer à la société Solfinea la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.