En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (cpc).

[U] aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte

Pour se déterminer ainsi le premier juge a retenu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 864 et 865 du code civil que les créances que détient la succession contre un héritier se règlent

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

L'affaire a été fixée à l'audience du 10 décembre 2008, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

[F] [A] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 846, 847, 848, 860 et 865 du code civil, de - confirmer partiellement le jugement du 8 février 2011, - débouter Mme [S] et M.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

804 du code de procédure civile.

[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

[T] [I], agissant par sa mandataire ad'hoc Mme [U] [M], demande à la cour d'appel de : - vu les articles 66, 327 et 328 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles 815, 864 et 868