Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 mars 2018, les copropriétaires demandent à la cour, au visa des articles L. 145-35, R. 145-10, L. 145-4 et L. 145-9 du code du commerce, l'article 1382 du

Par application des articles R.149-9 à R. 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont exclus du plafonnement.

' - Sur la modification des caractéristiques des locaux loués Aux termes de l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° de sa

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.

Il résulte des termes de l'article R. 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2019, la SCI PATRIMOINE NAZARETH demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8, al. 2, du Code de Commerce

[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que l'article L.145-39 du code de commerce énonce que, par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile la révision peut

L.145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R.145-3 à R.145-8 du même code soit au regard : - des caractéristiques du local, - de la destination des lieux, - des obligations respectives

De même, elle indique que selon l'article R 145-7 du code de commerce les références concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 qu'elles

- sur les caractéristiques du local considéré : En vertu des dispositions de l'article R 145-3 du code de commerce les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° de

par voie électronique le 10 octobre 202 5, la SA Société Générale demande à la cour de: vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles R 145-3, R 145-7 et R 145-11 du code de commerce,

L. 145-33 et suivants, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce, de l'article 145 du code de procédure civile, du bail signé le 9 février 1979, du rapport établi par le cabinet [B] en date du 16 septembre

Par ailleurs la détermination de la valeur locative se fait également en référence et en application des articles R 145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce.

Au visa des articles L. 145-33, 3°, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en retenant pour rejeter la

1589-2, 1591 et suivants, 1116, 1119, 1120 et 815-3 du code civil dans leur version applicable au litige, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, - les

la SCI ARISTIDE 3 a saisi le Tribunal de LORIENT d'une demande fondée sur l'article L 145-38 alinéa 3 du Code de Commerce, pour obtenir la fixation du loyer à la somme de 38 000 € HT par an.