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14 925 résultats pour « article L. 1224 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de son licenciement elle était en réalité devenue salariée de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour après avoir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de son licenciement elle était en réalité devenue salariée de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour, après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de son licenciement elle était en réalité devenue salariée de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour, après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de son licenciement elle était en réalité devenue salariée de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que la cour « après avoir

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de son licenciement elle était en réalité devenue salariée de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

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CA

Chambre 4-2

5fd9847948c00973f05e9a7f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c0b40f30a659b729d0

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le contrat de travail de Monsieur [E] a donc été transféré à la Société Vaneau, à cette même date, dans le cadre de l'article 1224-1 du Code du travail.

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CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3615effac2ee10a5f5d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3655effac2ee10a5f63

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a80

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf5b244c20532a09607

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés de l'usine Faprogi ont été transférés à la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.

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