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25 309 résultats pour « article L. 128-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69f44dffcdc6046d472f634a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; Condamner [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de 1'avocat constitué Me Ermeneux conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; Conformément

Source officielle

Page 3 sur 1266

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société Le Petit Moigny aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137c6cdc6046d47a650de

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

pour la société Valo'Marne afin d'entendre, en application des articles 1104, 1228, 1231-1, 1288 et 1289, 1217 et 1240 du code civil : - recevoir la société Valo'Marne en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

] [ZJ] [KE] [Adresse 12] [Localité 120] [WV] [PB] [Adresse 108] [Localité 136] [ZD] [GH] [Adresse 65] [Localité 1] [EX] [FA] [Adresse 95] [Localité 80] [IV] [ZK] [Adresse 54] [

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Beabat

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CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens entiers de l'instance.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société Sector F soutient pour sa part avoir régulièrement saisi le tribunal de commerce de Toulouse, compétent en application de l'article 46 du code de procédure civile en ce qu'il est celui du lieu

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CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

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CA

Chambre 1-1

6979f82acdc6046d47f89434

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 27 août 1991, Mme [V] [T] épouse [K] a vendu le lot numéro 127, à M. [A] [R], lui accordant un droit de préférence pour l'acquisition des lots 125 et 128. Le 11 octobre 2004, M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

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CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c4643e

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Bce, la majoration étant ramenée à 1 point de pourcentage, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, et compte tenu de l'exécution provisoire ordonnée, cette sanction fera l'objet immédiatement d'une inscription au Fichier National des Interdits

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