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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93247
13 mai 2016
13 mai 2016
X... et la société Les Trois B demandent à la Cour de : - vu les articles R. 213-8 b du Code de l'urbanisme, 1156, 1174 et 1184 du Code Civil : - à titre principal : - prononcer la résolution de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc7
27 novembre 2007
27 novembre 2007
680 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, L 213-4-1 et L 213-8 du Code de l'urbanisme et R 13-47 du Code de l'expropriation, de : * déclarer son appel recevable, * dire que la commune
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc9
27 novembre 2007
27 novembre 2007
680 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, L 213-4-1 et L 213-8 du Code de l'urbanisme et R 13-47 du Code de l'expropriation, de : * déclarer son appel recevable, * dire que la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-11-8 du code de l'environnement : " Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13. () " et aux termes de l'article L. 213-11-8 du même code : " Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
De même, alors que la déclaration d’intention d’aliéner indique un prix global pour la vente de l’ensemble des unités foncières, les articles R. 213-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
après la notification du refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd35b1a0fcc29e956d341a
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L. 213-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme, du fait que le propriétaire n'avait pas réalisé la vente de son bien dans le délai de trois années à compter de la renonciation de la mairie à son droit de
Source officiellePage 3 sur 1687