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56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

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Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

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6 septembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

Réponse de la cour En application des articles : * L441-27 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime : ' Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies

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Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

prévues au présent article.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc592a57405de331677

Appel

26 janvier 2023

et suivants, 175, 237 et 238, 246, 276, 462, 463, 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, de l'article L441

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799798490c67b34661bd

Appel

23 janvier 2020

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2019, la Sa Kéolis [Localité 8], venant aux droits de Transpole demande à la cour de : Vu l'article 56 du Code de procédure

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