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43 résultats pour « article L980-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Toutefois le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué par un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret' ; que le paragraphe 2 de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982ef9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

[Localité 9] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Valérie DUTREUILH Maître [E] es-qualités de mandataire liquidateur de la société ISCT [Adresse 2]

Source officielle

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