[F] et la société [16] aux surplus de dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le FGAO a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2015.

Les dispositions de l'article R261-19 ancien du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' ordonner la nullité du procès-verbal de la saisie-attribution du 16 février 2023, ' ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 16

Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Il soutient l'irrecevabilité de l'appel formé au motif que la demande principale est inférieure au taux de ressort prévu par les dispositions de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire

Représentée par Me Danielle POINTU de la SCP CAVALLINI POINTU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0447 Monsieur [F] [R] né le 12 Mars 1968 à [Localité 31] (77) [Adresse 23] [Localité 16

L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction

Par acte du 16 décembre 2021, madame [D] [T] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement .

85 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R221-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dès lors que dans le délai de deux ans, aucun acte d'exécution n'est intervenu ; Considérant qu'aux

Chambre 10 N° RG 24/08514 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMMV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 16

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00943 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXYM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

Les articles L162-1 et L162-2 du même code sont applicables.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation, L'article R211-11 du code des procédures cviiles d'exécution dipose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées