AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c1
18 décembre 2002
18 décembre 2002
C... 33 Cours Victor Hugo 47000 AGEN représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE prise en la personne de
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64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
20 avril 2023
[B] [T], a souscrit un contrat d'assurance multi-garantie vie privée résidence principale auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie
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