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1 371 résultats pour « attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae2

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'indemnité compensatrice de congés payés, * 11 892 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - à lui remettre une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Sur la remise de documents : La société Mercure Brown devra remettre à Madame Y... un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aca

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elle demande de condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de salaire pour la période de préavis et l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ae

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Elle offre de produire l'attestation destinée à l'ASSEDIC au vu des dispositions de l'arrêt à venir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : Les documents consécutifs au licenciement et notamment l'attestation destinée à L'ASSEDIC n'ont été remis que le 22 décembre 2004,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89290

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929a

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929b

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929d

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd8929f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a0

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a1

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88273

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

référé du conseil des prud'hommes de Saint Pierre de demandes en paiement de son salaire d'août 2003 et d'une indemnité compensatrice de préavis, de remise du bulletin de salaire correspondant, de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Le 30 juin 1998, à la fin de l'année scolaire, l'employeur lui a remis un certificat de travail mentionnant son emploi du 5 janvier au 12 juin 1998, une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aeb

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Fin septembre, la SA LAPEYRE SERVICES lui envoyait son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant une mutation comme cause de la rupture.

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8d

Appel

5 décembre 2008

5 décembre 2008

Monsieur Y... a par contre rempli l'attestation destinée à l'ASSEDIC au nom de Madame X..., laquelle est datée du 15 octobre 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bddf

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur est dénuée de cause réelle et sérieuse et est irrégulière, - ordonner l'établissement de bulletins de paye, du certificat de travail et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

de l'article L 324 -11-1 du code du travail - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE à Monsieur Grégory X... de délivrer à Mademoiselle Maud Y... une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a3

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Il fait valoir que si le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paye remis à Monsieur Y... sont datés du 6 novembre 1999, ceci s'explique par le fait que c'est à cette date que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85103

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

Par contre doivent être déduites les indemnités ASSEDIC que Monsieur X... a perçues durant un certain temps et qui se sont élevées à 24.912 Frs.

Source officielle

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