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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
d'indemnité compensatrice de congés payés, * 11 892 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - à lui remettre une attestation
6253ca9abd3db21cbdd8b82c
10 avril 2008
Sur la remise de documents : La société Mercure Brown devra remettre à Madame Y... un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés.
6253c9f8bd3db21cbdd89aca
4 décembre 2007
Elle demande de condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de salaire pour la période de préavis et l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes
6253ca35bd3db21cbdd8a5ae
16 janvier 2008
Elle offre de produire l'attestation destinée à l'ASSEDIC au vu des dispositions de l'arrêt à venir.
6253ca83bd3db21cbdd8b3c3
17 juin 2008
Elle expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : Les documents consécutifs au licenciement et notamment l'attestation destinée à L'ASSEDIC n'ont été remis que le 22 décembre 2004,
6253c9c0bd3db21cbdd89290
24 octobre 2007
Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.
6253c9c1bd3db21cbdd8929a
6253c9c1bd3db21cbdd8929b
6253c9c1bd3db21cbdd8929d
6253c9c2bd3db21cbdd8929f
6253c9c2bd3db21cbdd892a0
6253c9c2bd3db21cbdd892a1
6253c962bd3db21cbdd88273
21 mars 2006
référé du conseil des prud'hommes de Saint Pierre de demandes en paiement de son salaire d'août 2003 et d'une indemnité compensatrice de préavis, de remise du bulletin de salaire correspondant, de l'attestation
6253c87ebd3db21cbdd856c1
26 octobre 2001
Le 30 juin 1998, à la fin de l'année scolaire, l'employeur lui a remis un certificat de travail mentionnant son emploi du 5 janvier au 12 juin 1998, une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant que
6253c993bd3db21cbdd88aeb
15 septembre 2006
Fin septembre, la SA LAPEYRE SERVICES lui envoyait son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant une mutation comme cause de la rupture.
6253cb23bd3db21cbdd8ce8d
5 décembre 2008
Monsieur Y... a par contre rempli l'attestation destinée à l'ASSEDIC au nom de Madame X..., laquelle est datée du 15 octobre 2003.
6253cabbbd3db21cbdd8bddf
31 octobre 2007
que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur est dénuée de cause réelle et sérieuse et est irrégulière, - ordonner l'établissement de bulletins de paye, du certificat de travail et de l'attestation
6253cc3bbd3db21cbdd8f91e
29 mai 2012
de l'article L 324 -11-1 du code du travail - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE à Monsieur Grégory X... de délivrer à Mademoiselle Maud Y... une attestation
6253c869bd3db21cbdd853a3
19 janvier 2001
Il fait valoir que si le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paye remis à Monsieur Y... sont datés du 6 novembre 1999, ceci s'explique par le fait que c'est à cette date que
6253c85dbd3db21cbdd85103
30 juin 2000
Par contre doivent être déduites les indemnités ASSEDIC que Monsieur X... a perçues durant un certain temps et qui se sont élevées à 24.912 Frs.
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