S'agissant des documents mentionnés au 2), le ministre de l'intérieur fait valoir que le service médical statutaire n'est pas autorisé à les transmettre à Monsieur X.

Mme C a finalement été placée sous l'autorité hiérarchique de Mme B à compter d'octobre 2020, à qui a été confiée l'intégralité de la responsabilité de " MANIOC ".

achevés et ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent ait été effectivement prise, y compris par expiration du délai faisant naître une décision tacite, soit que l'autorité

et ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent ait été effectivement prise, y compris par expiration de du délai faisant naître une décision tacite, soit que l'autorité

La même disposition prévoit toutefois certaines dérogations permettant notamment à un fonctionnaire, sous réserve d’y être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, « d'exercer à titre accessoire

La même disposition prévoit toutefois certaines dérogations permettant notamment à un fonctionnaire, sous réserve d’y être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève « d'exercer à titre accessoire

Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « La notation est effectuée par l'autorité hiérarchique ayant pouvoir de notation, après avis, le cas échéant, du supérieur direct du fonctionnaire à noter

, elles n'imposent toutefois pas la saisine de cette commission lorsque l'autorité hiérarchique n'envisage pas d'accorder un tel avantage.

.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès

engager à l'encontre de monsieur X... l'action prévue à l'article L 267 du livre des procédures fiscales, et ce au vu d'un projet d'assignation, étant relevé qu'un tel document est propre à donner à l'autorité

hiérarchique d'un Facility Manager, alors qu'il était, depuis la signature l'avenant du 28 avril 2008, placé sous l'autorité hiérarchique du responsable immobilier, portait sur un " élément

Une fois l’avis rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article

sa demande de communication de la copie des documents suivants, concernant son client : 1) son entier dossier administratif ; 2) son procès-verbal d’audition recueilli dans le cadre du contrôle hiérarchique

En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sont pas couverts par cette réserve (avis n° 20204111, du

président de la Fédération française de karaté, considère que la demande de Monsieur X, bien qu’adressée au directeur technique national de la fédération française de Karaté, lequel reste placé sous l’autorité

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance

diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. 5.

à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ". 8.

occupe depuis le 1er janvier 2016 le poste de chargé de mission auprès de la sous-directrice du droit des entreprises, évoquant des faits remontant à des périodes au cours desquelles il exerçait une autorité

Une fois l’avis rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article