Ils soutiennent donc avoir acquis un bien sans aucune information de la part des vendeurs sur l'ampleur du sinistre déclaré à l'acte.

Sur le caractère propre ou commun de l'immeuble Situé au Portugal En application de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens acquis par les époux, pendant le mariage, par donation.

propres de chaque époux: que sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime ; que les acquêts d'un époux comprennent notamment: 1. le produit de son travail; 2. les sommes

La cour ayant confirmé le fait que les époux [E] [S] étaient soumis au régime de communauté légale alors applicable, les biens acquis par les époux ont, en l'absence de dispositions particulières aux termes

Mme [M] [C] considère que la loi israélienne est applicable aux ex-époux et que leur régime matrimonial est celui de la communauté des biens acquis pendant le mariage.

du bien immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 20] acquis par elle le 21 décembre 2013 au prix de 138 413,48 euros auprès de M.

dits immeubles acquis pendant le mariage sont des biens indivis entre les deux époux - de dire que Claude Y... ne rapporte pas la preuve d'une remise de deniers constituant une donation déguisée de

Pendant le mariage, les époux avaient acquis indivisément un bien immobilier, sis à ....

Il est établi, aux termes des constations concordantes des experts judiciaire et amiable et de celles résultant du constat d'huissier de Me [T] [W] que le bien immobilier acquis par les époux [I] présente

* "dire et juger que l'attribution du bien indivis acquis par les époux [W] constituant le domicile conjugal a été attribué à l'époux à charge pour lui de prendre en charge le remboursement du prêt

Elle souligne qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1538 du Code Civil, ayant été mariée sous le régime de la séparation de biens, que les biens acquis ensemble par deux époux

Le seul bien commun de la communauté est le bien immobilier acquis par les époux durant le mariage qui constituait le domicile conjugal et dont M.

Pendant le mariage, les époux ont acquis, indivisément et à hauteur de 50 % chacun, un bien immobilier sis....

et l'origine des dettes, déterminer les droits de chacun des époux sur le bien en cause, la valeur et l'origine de celui-ci, connaître la nature et l'état de la procédure dont le bien fait l'objet.

Se plaignant de désordres, de malfaçons et de non conformités affectant le bien acquis, les époux [L] ont fait assigner les époux [F], la société ABDR et la société CDRM aux fins d'expertise devant le

de la séparation de biens.

En l'espèce, dès lors que les parties avaient acquis le bien en indivision, chacun pour moitié à défaut d'autres précisions, elles ont acquis la propriété dans les mêmes proportions.

Il y est précisé que le bien a été acquis par les époux [W] en totalité en usufruit et par leur fille, Mme [S], en totalité en nue-propriété.

vétustes, non rénovés ; que la première de ces cessions porte sur un bien situé dans le même lieudit que la maison acquise par les époux X... ; que les surfaces et la situation sont comparables ;ATTENDU

L'article 1401 du code civil dispose que tout bien acquis pendant le mariage est un acquêt de communauté.