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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
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17 janvier 2019
l'annulation des contrats de scolarité de Melle [P] pour les années 2006-2007 et 2007-2008 pour dol en application de l'article 1116 du code civil ; Qu'elles font valoir le caractère détaillé de la brochure
Chambre A - Civile
63be62d013ef607c90ab634c
10 janvier 2023
Mme [U], pour mettre en évidence un usage par le preneur du local loué autre que celui auquel il est destiné, produit aux débats une affiche publicitaire diffusée par M.
1ère Chambre
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26 avril 2022
Ainsi qu'il l'a été ci-dessus rappelé, la brochure publicitaire des biens immobiliers proposés à l'investissement a retenu une présentation flatteuse desdits biens sans pour autant s'engager sur une rentabilité
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Les investisseurs se sont contentés de cette plaquette publicitaire flatteuse. Elle ne présentait pas l'investissement comme ayant une rentabilité garantie.
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CHAMBRE 1 SECTION 2
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10 mars 2010
simple à chariots qui correspond à un abri de type GC, comportant en outre sur son tympan latéral la marque sérigraphiée Intermarché Les Mousquetaires ; cette photographie figure sur un document publicitaire
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6a
22 janvier 2025
Elles sont confirmées par les brochures publicitaires des années 1988 et 1998 et des factures de produits de décoration datées de 2007, qui mettent en évidence que les bâtiments sont employés à la vente
CHAMBRE SOCIALE A
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29 février 2016
circulation, notamment liées à des embouteillages, des travaux, des manifestations ou encore à des problèmes mécaniques, ôtant ainsi tout caractère fautif aux manquements allégués ; qu'en outre la brochure
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Ainsi qu'il l'a été ci-dessus rappelé, la brochure publicitaire des biens en immobilier d'entreprise proposés à l'investissement a retenu une présentation flatteuse desdits biens sans pour autant s'engager
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Pôle 2 - Chambre 5
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29 juin 2010
occurrence ; Mais considérant, sur les deux premiers de ces arguments, que par motifs pertinents et circonstanciés que la cour fait siens, les premiers juges ont estimé que le moyen tiré de brochures
Pôle 5 - Chambre 2
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16 février 2018
autre gaine contrefaisante, - assortir cette interdiction d'une astreinte de 1. 000 euros par infraction constatée dès signification du jugement à intervenir (sic) ; dire que la diffusion de chaque brochure
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3 octobre 2023
présente le slogan de la société EDF (l'énergie est notre avenir, économisons-la) de même qu'un logo «partenaire bleu ciel d'EDF» figure tant à la plaquette publicitaire qu'au bon de commande.
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