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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d9d6eecdc6046d47d8a2c2
9 avril 2026
Par conclusions communiquées par voie électronique le 21 juillet 2025, l'appelant requiert de la cour de : - déclarer M.
Pôle 6 - Chambre 7
69d88d47cdc6046d47bb2e71
dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause
69d88d50cdc6046d47bb2edb
69d88d72cdc6046d47bb3105
Par trois arrêts du 1er juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 7 Juillet 2021 en ce qu'il a notamment : -condamné in solidum
69d88d8bcdc6046d47bb32b1
69d88dd8cdc6046d47bb3818
69d88de0cdc6046d47bb388e
69d88de9cdc6046d47bb39a3
69d88e1ccdc6046d47bb4a7d
69d88e36cdc6046d47bb5498
69d88e3ecdc6046d47bb5856
69d88e58cdc6046d47bb61ee
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
69d88fefcdc6046d47bb9258
69d89008cdc6046d47bb9418
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225db7cdc6046d47385cdc
4 juin 2026
Par déclaration réalisée par voie électronique le 10 juin 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel a interjeté appel de cette décision.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c18cdc6046d47e37b44
30 avril 2026
Par courrier en date du 4 mars 2022, la caisse a notifié à M.
4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.
Pôle 6 - Chambre 5
60375eec1825c93c2cf32208
2 avril 2015
paiement d'un rappel de prime exceptionnelle ; que la cassation du chef de la prime a entraîné par voie de conséquence la cassation sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi qui reprochaient à la
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