Par ailleurs, la nomination d'un administrateur provisoire, M E..., à la place de M Delire, caractériserait des manquements de ce dernier et la lettre de M E...valant renonciation à sa mission suite au

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 29 AVRIL 2026 N°2026/ 109 Rôle N° RG 22/14287 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHNC

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 Contestations d'Honoraires

Monsieur DE X... a saisi la présente Cour de renvoi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer de la sociétés [Adresse 9] dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Chambéry juridiction de renvoi suite à l'arrêt de cassation et après

d une citation pour la même audience de la société RMB en sa qualité de civilement responsable de la société RMB, prévenue; Attendu qu à l audience du 7 juillet 2000, la cause a fait l objet d un renvoi

en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de la citation, l'a infirmé pour le surplus en retenant d'une part, que M.

Par mention au dossier et suite à l'audience de conciliation du 20 novembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez a, après avoir soulevé son incompétence territoriale, renvoyé le dossier

C/ [U] [X] [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yassine MAHARSI Me Julien DUCLOUX Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 janvier 2026.

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024, à l'audience.

Monsieur DE X... a saisi la présente Cour de renvoi.

' 'Par une ordonnance du 31 juillet 2006, le juge de la mise en état de la première chambre du tribunal de grande instance de TOURS a prononcé la nullité de l'assignation délivrée à M.

A l'issue de l'information, par ordonnance de renvoi en date du 14 novembre 2002, X et Z étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de NANTERRE pour avoir, en ce qui concerne Z, - dans les HAUTS

En conséquence, d'une part ce magistrat était compétent pour statuer sur les prétentions de Monsieur [L] sans avoir à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance, d'autre part son ordonnance

Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée le 18 Juillet 2003 Audience de plaidoiries du 11 Septembre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré

Il s'est désisté de cet incident par conclusions du 11 décembre 2023 puis par ordonnance du 22 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté son dessaisissement.

[L], appelant, demande à la cour de : À titre principal, recevoir son appel ; renvoyer l'affaire à la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Versailles pour incompétence et litispendance

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat