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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00481_20230221
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
Petit portant sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, sur le vice de procédure tiré de la saisine de la commission paritaire régionale, sur l'insuffisance de motivation de la décision contestée et sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.
DCA_23LY03148_20250116
DCA_23LY03154_20250116
Pôle 6 - Chambre 4
60352476ce2e9a4f85577a15
14 juin 2016
Interrogée le 08.04.2014, la Fédération Nationale des Travaux Publics a indiqué le 23.04.2014 à la SA CITELUM que les commissions paritaires régionales de l'emploi du secteur n'avaient pas été mises en
DCA_22NT00477_20230221
DCA_22NT00480_20230221
DCA_22NT00484_20230207
DCA_22NT00485_20230207
DCA_22NT00489_20230207
administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission
DCA_22NT00491_20230207
DCA_22NT00492_20230221
DCA_22NT00493_20230221
DCA_22NT00494_20230221
DCA_22NT00495_20230221
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