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1 640 résultats pour « commission paritaire régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20735_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Petit portant sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, sur le vice de procédure tiré de la saisine de la commission paritaire régionale, sur l'insuffisance de motivation de la décision contestée et sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03148_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a15

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Interrogée le 08.04.2014, la Fédération Nationale des Travaux Publics a indiqué le 23.04.2014 à la SA CITELUM que les commissions paritaires régionales de l'emploi du secteur n'avaient pas été mises en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00477_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00480_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00491_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00495_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle

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