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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le financement nécessaire à la réalisation de ces investissements devait être assuré par un prêt bancaire, les sociétés BREIZH ALGAE INVEST et MS FOODS LIMITED s'étant engagées à faire financer ces investissements

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e7d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est jugé que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de l'annexe I-6 de ce code : " Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc082

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MMA IARD de ses exceptions d'indivisibilité et connexité, - s'est déclaré compétent pour juger du litige, - rejeté la demande de sursis à statuer, - dit n'y avoir lieu à condamner la société MMA IARD

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd975138f6673629f7249c4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Ils soutiennent que cette irrégularité leur cause un grief notamment pour obtenir, le cas échéant, l'exécution du jugement ce qu'a retenu le juge de la mise en état.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa9b7603bf88a1884513

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[X] demandant à la cour, - d'infirmer l'ordonnance - de juger le tribunal judiciaire de Nice compétent territorialement pour statuer sur le litige l'opposant à la société Secure Nordic Payements UAB

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68be6b85edc07d34547e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] dans son bien immobilier situé à Achères, requête rejetée le 5 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda97f3a1e5dc2830fb8100

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Il a été jugé que sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021be2

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Investissement KS, SCA Sun'R Investissement CS, SCA Sun'R Investissement BS, SCA Sun'R Investissement RS, SCA Sun'R Investissement TS, SCA Sun'R Invest 2 et la SCA Sun'R Invest 3 des SPV et le recueil

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e72cdc6046d47d3e0d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° RG 24/07447 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5GB ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON statuant sur la compétence du 17 septembre 2024 RG : 23/01301 [C]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36b9ff3dbe7cd0887751

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il est constant que le litige engagé devant le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Paris l'a été par une personne physique, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le département du Val-d'Oise relève appel du jugement du 12 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la SNC Sarcelles Investissements, annulé le titre exécutoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02516_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc27fe633183e2ee176a0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société REDEN INVERTISSEMENTS exerçant sous le nom commercial FONROCHE INVERTISSEMENTS et la société ENECO SOLAR ASSETS FRANCE 1 ont fait appel de ce jugement le 12 mars 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Elles estiment que le juge des référés a dépassé ses pouvoirs en interprétant la convention d'échéancier.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e75cdc6046d47d3e115

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° RG 24/07442 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5FU ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon statuant sur la compétence du 10 septembre 2024 RG : 23/04303 [F]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60377b0128464056b2a2b330

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

Par conclusions du 3 novembre 2014, la société JSC INVESTISSEMENT, la société SODEC et la société SODEC COMMERCIALISATION et GESTION, appelantes, demandent à la Cour de : -JUGER que la cour de PARIS

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Provost a interjeté appel de ce jugement le 24 mai 2024 déférant à la cour l'ensemble des chefs du jugement à l'exception de celui portant sur la compétence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5393ef93c421386ab7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne).

Source officielle

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