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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6162be8699b588421c5e37d6
11 décembre 2012
SOPRIDEX prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] REPRESENTEE PAR la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0051 ASSISTEE DE Me Marc
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
des producteurs du marché d'intérêt national de Marseille.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf5855cdc6046d47f3356d
2 avril 2026
outre pas une impossibilité d'utiliser l'emplacement.
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
; Attendu que selon arrêté municipal du 29 juin 2011, les jours et horaires de marché, l'attribution des emplacements soit sous la forme d'un abonnement offrant une garantie dans la réservation de
Pôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a9
25 janvier 2017
et des perspectives de développement de ce marché' .
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
En exécution de ce contrat, les fermiers prenaient en charge le financement des travaux de réaménagement de ces marchés et étaient autorisés à percevoir auprès des commerçants utilisant des emplacements
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
de de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2017 du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul, ainsi que leurs conclusions indemnitaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
Beauronne, que l'emplacement n°88 porte sur une longueur approximative de 265 mètres linéaires en vue de l'aménagement d'un chemin de desserte au niveau du chemin de Keruel et enfin que l'emplacement n
2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
6349002a63d497adffda41a6
13 octobre 2022
[V] à se garer sur l'emplacement numéro 161 de sorte que c'est de façon fautive que l'intéressé avait garé son automobile sur cet emplacement pendant plusieurs mois, s'en désintéressant complètement.
DCA_21DA00611_20221124
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
[K] a conclu en réponse le même jour à 16h31, ajoutant moins d'une page à ses conclusions (conclusions n°5).
Avis
CADA:20162252
7 juillet 2016
En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L761-1 du code du commerce : «les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés (...)».
Pôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09832
3 octobre 2024
MARC SEINE SCI MARC SEINE inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 793 024 852 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hugues MAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0600 INTIMEE
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1c
3 juin 2008
d'inscription au répertoire général : 07 / 01219 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2006 rendu par leTribunal d'Instance de PARIS 20ème- RG no 1106000227 APPELANTS Monsieur Marc
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
no B 419 400 023 1025 Chemin de la Levade 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE représentée par Maître Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE plaidant par Maître QUESADA, avocat INTIMÉS : Monsieur Marc
2 e chambre civile
6a0ff5f5cdc6046d4789ec99
21 mai 2026
qu'elle permet à la société Taxibus TTB de faire concurrence à l'appelante dans l'attribution de certains marchés publics.
Chambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17d8
16 janvier 2025
- Il ressort du marché conclu entre la S.A.E.M [Adresse 7] et la société Queyras que l'objet de ce marché ne portait pas sur le déplacement des canalisations litigieuses.
4e Chambre A
615e0dccc25a97f0381f4fa4
18 décembre 2014
Se plaignant de la gêne de l'un des emplacements de parking créés dans la cour, elle a sollicité sa suppression lors de l'assemblée générale ordinaire du 5 mars 2012.
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