CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938cb
10 janvier 2017
Elle indique qu'elle lui a fait remplir un dossier d'aide juridictionnelle mais a indiqué à Madame X...que ses avoirs ne lui permettraient pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
de la période allant du 1er janvier 2016 au 7 octobre 2016, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts, dont le service ne démontre pas, ainsi qu'il en a la charge, que les conditions
6253c971bd3db21cbdd88532
30 mai 2006
; subsidiairement, dire qu'en application de l'article 5 de son règlement, Monsieur Laurent X... est forclos ; encore plus subsidiairement, constater que Monsieur Laurent X... ne remplit pas les conditions
4e Chambre A
61629f7535a5d4e0c2ddc9f3
15 février 2013
septembre 2005 de la fin prochaine du bail, et ne pouvant justifier d'aucune occupation effective des lots à la date d'expiration de ce dernier, sachant dès lors pertinemment qu'elle ne remplissait pas la condition
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02812_20231020
20 octobre 2023
Si le requérant soutient remplir les conditions énoncées pour bénéficier d'un regroupement familial, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait formulé une telle demande ou que, par l'arrêté contesté
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
D..., ressortissants algériens titulaires de certificats de résidence algériens d’un an depuis le 8 juin 2022, ont demandé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice du
6253ca94bd3db21cbdd8b716
10 janvier 2008
Pour se prononcer ainsi, les premiers juges ont tout d'abord relevé que l'ONF ne contestait pas l'existence d'un droit au bois bourgeois, ni les conditions nécessaires pour pouvoir en bénéficier aujourd'hui
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
report de l'examen de sa demande de retraite anticipée afin de permettre de mener à son terme une procédure disciplinaire, de telles procédures étant strictement distinctes ; - il remplissait les conditions
6253cdbcbd3db21cbdd944fa
2 avril 2019
à ce sujet sur question précise des policiers ; que s'il a fait état de migraines persistantes, il n'a produit aucune pièce médicale et n'a pas souhaité être examiné par un médecin ; que dans ces conditions
ETRANGERS
68f1d7457ffb526292dd6e0f
16 octobre 2025
ajoutant sur la demande d' assignation à résidence judiciaire que l'appelant ne justifie toujours pas en appel de la remise préalable de son document de voyage à l'administration et ne replit pas des conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe () tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions
6253c8bdbd3db21cbdd861f6
5 mars 2002
Les deux conditions prévues pour bénéficier de la convention collective sont donc de faire partie du personnel mentionné à la nomenclature annexée à celle-ci et d'être rémunéré par un salaire déterminé
Juge des référés
ORCA_23BX01759_20250311
11 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, de vérifier que le contribuable remplit l'ensemble des conditions prévues pour bénéficier de ces dispositions,
Chambre 6 (Etrangers)
6a1a7748cdc6046d47751294
29 mai 2026
[G] sollicite une mesure d'assignation à résidence, considérant qu'il remplit les conditions pour en bénéficier dans la mesure où il dispose d'une adresse d'hébergement et a remis sa carte d'identité roumaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00560_20221010
10 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - en lui refusant implicitement le regroupement familial, sans lui communiquer les motifs et alors qu'il remplissait les conditions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - il remplit les compétences et conditions nécessaires pour bénéficier d'un recrutement sur un poste de rédacteur ; le comportement d'opposition systématique met en exergue la discrimination
6253cb10bd3db21cbdd8cc52
11 septembre 2008
Après avoir rappelé les dispositions de l'article R 313-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse soutient que les conditions d'ouverture des droits sont appréciées au jour de l'interruption de travail
20e chambre
64c8a104dfabddd9699e00c4
28 juillet 2023
[E] [L] remplit les conditions d'une assignation à résidence.
68f1d7467ffb526292dd6e1d
En outre, il n'a pas remis en appel l'original de son document de voyage valide à l' administration de sorte qu'il ne remplit toujours pas les conditions légales pour bénéficier d'une telle mesure.
2ème Chambre
DCA_25NT00588_20260130
30 janvier 2026
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne vise pas leur mémoire en réplique produit le 25 juin 2024 ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit ; l’enfant remplit les conditions
Page 3 sur 8273