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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9104a
28 janvier 2014
C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Saïd X...
1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a43179
27 janvier 2025
Selon l'alínéa 3 de cet article, ' L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
6253c8ddbd3db21cbdd86795
4 juillet 2002
à loccasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; quelle lest aussi par application de larticle 339 du code civil aux termes duquel la reconnaissance peut être contestée par le ministère public
6253ca06bd3db21cbdd89da3
22 novembre 2007
La contestation du Ministère Public ne porte plus devant la Cour que sur la force probante de l'acte de naissance de Mademoiselle X....
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f542b
4 décembre 2014
SUR CE Attendu que l'article 26-4 du code civil dispose en son dernier alinéa que l'enregistrement [d'une déclaration de nationalité] peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge
Pôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fd
30 juin 2015
public à lui verser 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 3 avril 2015 du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement entrepris
6253cafebd3db21cbdd8c9db
11 octobre 2007
Le ministère public conclut à la confirmation de la décision intervenue.
1re Chambre A
6162fdf63ebbdffcbea6aa76
25 septembre 2012
civil qui dispose : 'L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délais de deux ans à compter de leur découverte.
6163bf1e3aeb4b683cf412eb
17 décembre 2009
Vu l'appel interjeté par le ministère public d'un jugement du 30 septembre 2008 du tribunal de grande instance de Créteil qui a déclaré non prescrite mais mal fondée son action tendant à voir annuler la
6253cac1bd3db21cbdd8bf6b
Le ministère public conclut à la confirmation du jugement.
61635162a2ead9ed860b7011
9 décembre 2010
communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ; Que selon l'article 26-4 3ème alinéa du code civil l'enregistrement peut être contesté
6253cb32bd3db21cbdd8d110
30 octobre 2008
l'avait épousée que pour obtenir la nationalité française ; SUR CE, LA COUR L'article 26-4 alinéa 3 du code civil dispose que « l'enregistrement (des déclarations de nationalité) peut encore être contesté
5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6
22 octobre 2019
, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BEAUVOIS, présidente, chargée du rapport.
61630e5ada3e3d3066036834
1 décembre 2011
l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, chargée du rapport.
603398dc9954684db3f35b62
16 mai 2017
et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, présidente, chargée du rapport.
61629f6a35a5d4e0c2ddc95d
19 mars 2013
conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du même code, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité par mariage peut être contesté
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, chargée du rapport.
61637731f6919f4eda2c382f
25 mars 2010
à lui payer 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC; Vu les conclusions du ministère public du 20 janvier 2010 tendant à la confirmation du jugement ; SUR QUOI, Considérant que M.
61628539c10e2193c5780986
10 septembre 2013
[M] [D] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; Vu l'appel et les conclusions du ministère public signifiées à M.
6035fcc718bd01620b72c68b
19 janvier 2016
, l'avocat de l'appelante et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et Madame DALLERY, conseillère, chargées du rapport.
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