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41 résultats pour « contrat conclu entre un fabricant italien et un acquéreur français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle conteste de ce fait tout lien mécanique entre prix bruts et nets, tant dans les relations entre le constructeur et le concessionnaire qu'au stade des négociations entre celui-ci et le client final

Source officielle

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