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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae60033a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G] a refusé le transfert de son contrat de la société allemande à la société française mais a néanmoins continué à être mis à disposition de la société Kuhn'; - que c'est mensongèrement que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b32

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

EXPOSE DU LITIGE Madame Z..., née Y..., a été engagée par la société ANTERIST + SCHNEIDER GmbH, société de droit allemand, selon un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 13 août 2007

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

CYTEC ZYLINDERTECHNIK GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au RCS de DÜREN (Amtsgericht Düren) Allemagne sous le numéro HRB 3592, prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a291e9

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

La société française UNITED PHARMACEUTICALS spécialisée dans la conception, le développement et la distribution de produits de nutrition infantile a confié à la société de droit allemand [M] + [L] (AG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554a

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

société BST / PRO MARK TECHNOLOGIES, INC, société de droit allemand ; Que par conclusions déposées le 19 novembre 1996, est intervenue à la procédure la société BST - PRO MARK, INC, société de droit américain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8509d

Appel

27 juillet 2000

27 juillet 2000

A et connaissant parfaitement la langue Française pour Madame A professeur de Français en Allemagne ont exprimé un consentement parfaitement éclairé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de07ca18b0008e582c9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

KUEHNE & NAGEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société de droit allemand [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] - ALLEMAGNE Représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60234a67a0c6903ab722ed68

Appel

9 février 2021

9 février 2021

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Ayant son siège social [Adresse 6], [Localité 2] ALLEMAGNE Représentée par Me Françoise SITTERLE de la SELAS SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a637

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE a souhaité élargir sa clientèle aux sociétés allemandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

HEINRICH LIEBIG GmbH, société de droit allemand.

Source officielle
CA

12e chambre

6035371efdebd2614377f790

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Le 18 novembre 2009 la société KUKA SYSTEMS GmbH et la société KUKA SYSTEMS FRANCE ont signé avec la société de droit allemand FARMAN BETEILIGUNGS GmbH et la société de droit allemand ARS AUTOMATION +

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670f58624ad0d5ee7d7e5dd4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[O] [D] à la Sas T-systems France, la société de droit allemand Deutsche telekom AG et la société de droit allemand T-systems international. Le conseil a déclaré l'action de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670f58624ad0d5ee7d7e5dd6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] [N] [F] à la Sas T-systems France, la société de droit allemand Deutsche telekom AG et la société de droit allemand T-systems international. Le conseil a déclaré l'action de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033512d361e6b022edb9683

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

WILAMED GmbH est une société de droit allemand dont le siège social est à Kammerstein (Allemagne) et qui a pour objet la vente, installation et la location d'appareils médicaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd6

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

a été étendu par arrêté du 13 octobre 2006, en sorte qu'il s'imposait à la société AAA laquelle ne pouvait, dès lors qu'elle entendait déroger au contrat à durée indéterminée de droit commun, recourir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035dc886a6cb54303857421

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SA CHARTIS EUROPE - DIREKTION FUR DEUTSCHLAND société droit français immatriculée en Allemagne ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62ecb2c72a8cf5e2e9b21d47

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la société de droit français SARL Comepack, et d'autre part la société de droit allemand Gmbh Comepack.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de droit allemand, Ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 2] (ALLEMAGNE) N° d'enregistrement : HRB 31048 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

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CA

Chambre 3-1

631ad87f39cffb4f13674280

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

ayant été conclu avant la signature de ce contrat, -la loi française est applicable au regard des nombreux critères de rattachement, -le jugement rendu par un tribunal allemand entre la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

; A défaut, monsieur [A] est en droit de revendiquer la différence entre la prime de panier payée par la société A.A.A et son montant minimum tel que fixé par les accords précités soit, selon les pièces

Source officielle

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