[G] [D] a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente à M.

la juridiction monégasque par voie de demande reconventionnelle, la société LNC [Localité 1] aurait très bien pu saisir la juridiction française et solliciter un sursis à statuer dans l'attente de la

saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Seul le refus de rapporter la caducité doit donner lieu à une décision expresse du juge et faire l'objet d'un recours.

comme suit : Monsieur [B] [A] fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français selon décision rendue le 5 mars 2024 par le Tribunal correctionnel de Brest confirmée par arrêt de

Tandis qu'un sursis à statuer avait été décidé par le juge saisi du recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement dans l'attente de l'arrêt d'appel (l'appel ayant été interjeté

Parallèlement, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer.

de Commerce d'ANNECY en date du 20 Mai 2025 Appelantes SMABTP, dont le siège social est situé [Adresse 1] SAS FONDACONSEIL, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentées par la

dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Il est donc établi que M. [T] a passé près de 24 heures aux urgences avant de faire l'objet d'une admission dans un établissement psychiatrique.

du docteur [N], par jugement du 6 décembre 2024, a: - reçu en la forme le recours de Mme [Q], au fond l'a déclaré mal fondé, - dit que Mme [Q], qui présentait à la date impartie pour statuer du 23 janvier

L'article 1242 du code civil dispose: «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

FAITS ET PROCEDURE Selon les énonciations non contestées du jugement dont appel, le 14 avril 2022, Mme [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe d'une demande

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que le commissaire de justice s'était conformé aux termes de l'ordonnance critiquée pour faire pratiquer la saisie conservatoire du principal de 1 332 496,48 euros

La SCI Mazal Immobilier a fait appel de cette décision le 16 juillet 2025.

dont appel.

l'exception de nullité ne font l'objet d'aucune contestation de l'une quelconque des parties, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces dispositions définitives dont la cour n'est pas saisie.

[E] et la SAS CAB se sont constitués. Par ordonnance de référé de la juridiction du Premier président du 04 avril 2022, le magistrat délégué saisi par M. 

De même, la décision de la présente cour ayant désigné le conseil de prud'hommes de Béziers pour statuer sur le litige n'emporte pas soumission de ce dernier au droit français. Faute pour M.

être saisi d'une demande de jonction avec la procédure objet de l'appel, tandis que les appelantes ne peuvent solliciter le renvoi de la procédure en première instance afin qu'il soit statué sur leur