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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Pôle 5 - Chambre 9
6163f88a52184c47dc90baee
12 novembre 2009
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/20496 Décision
678750b0892c83ef59be59d1
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17760 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVOY Décision
Juge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
Par la présente requête, la commune d'Yvrac demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 décembre 2024. 2.
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b836
28 février 2008
MOYENS des PARTIES APPELANT , monsieur Y... reprend son argumentation de première instance et demande qu'il soit tout d'abord sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat qu'il
6253ca9abd3db21cbdd8b837
MOYENS des PARTIES APPELANT, monsieur Y... reprend son argumentation de première instance et demande qu'il soit tout d'abord sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat qu'il
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6253ca9abd3db21cbdd8b83a
6253ca9bbd3db21cbdd8b83b
6253ca9bbd3db21cbdd8b83c
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6253ca9bbd3db21cbdd8b83e
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Moyens des parties 25.
1ère Chambre
DCA_21NT03487_20220708
8 juillet 2022
avait annulé la décision du 20 avril 2015 du président du conseil général de Maine-et-Loire relative à son évaluation au titre de l'année 2014 et à sa nouvelle fiche de poste ainsi que les décisions de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement cinq constructeurs
ORCA_25LY03245_20260303
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’il demande le sursis à l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une décision, l’appelant ne peut se borner à critiquer le motif de censure retenu par
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 424-1 de ce code : " () A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé
DCA_26TL00726_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée
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