du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les

La société VEA a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Meaux, lequel a déclaré le mouvement de grève illicite par ordonnance rendue le 7 juillet 2008 ainsi motivée : « Il apparaît

- Confirmer la décision rendue par M. le président du tribunal judiciaire de Privas, en date du 27 juin 2024, R.G : 24/00062, déférée En conséquence, - Débouter celle-ci de l'intégralité de

mesures ordonnées au titre de l'article 61 alinéa 2 sont de nature civile et distincte de la procédure prévue à l'article 56 de la loi à l'encontre de l'opérateur et ne sauraient être assimilées -La décision

[O] [C] [M] [S] ne développe dans ses écritures aucune argumentation juridique ou factuelle qui viendrait remettre en cause le bien fondé de la décision rendue par le président du tribunal judiciaire d'Angers

instance et celles ayant donné lieu aux décisions rendues par le Président du tribunal de commerce de Lille et la Cour d'appel de Douai, statuant en référé ; - rejeter la fin de non-recevoir élevée

applicable, de : - prendre acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la juridiction de céans sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel interjeté par les associations à l'encontre de la décision

lorsque le montant de la demande est inférieur à 4 000 € ; Qu'en l'espèce, il doit être observé que la Cour n'est pas saisie en référé, qu'il n'est allégué d'aucune circonstance nouvelle et que la décision

641-1 du code de commerce, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de : ' - déclarer la SAS [11] et [12] ainsi que Messieurs [R] [A] et [H] [J] recevables et bien fondés en leur appel de la décision

Par ordonnance du 28 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné aux compagnons grévistes de rendre libre l'accès aux locaux de l'association situés à Grande Synthe et a ordonné

l'année 2018, en deux parties l'une en anglais 'avant nouvelle organisation', l'autre en français 'avec nouvelle organisation (pièce 15), - la désignation d'un mandataire ad hoc pour la SARL Kaeros par décision

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

N° RG 26/00019 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF45 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

X se disant [A] [J], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [O] [C], interprète assermenté en langue arabe, présent lors

Vu la décision de M.

[R] [P] [S] [E], appelant, assisté de Me Tarek HAJIKASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [D] [Y], interprète assermenté en langue Arabe présent lors