, du 26 juillet 1978 du 24 octobre 1978 ; - le compte rendu de la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991, 8 avril 1997, du 9 octobre 1997 ; - des

d'ordre public des articles 10, 11, 14, 17, 18 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 28 du décret no 67- 223 du 17 mars 1967 et, en conséquence, - dire et juger que Françoise B... a perdu

des lieux conformément aux articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989.

31 juillet 1990 puis renouvelé par acte du 24 février 1993 pour finir le 31 juillet 1999.

Francs à la société ACT les 6 et 8 juillet 1994 .

, 5, 6 5°, 7°, 10°, 11° du Décret-loi du 9 janvier 1852, décret du 11 juillet 1990 et arrêtés du 12 juin 1961 modifié et du 3 février 1995 ; - d'avoir du 1er mai 1992 au 30 juin 1995, à DINARD, SAINT

Le juge-commissaire, sur requête du 30 juillet 1997 de Maître Bruno Y... entendant vider une "controverse" sur les effets de sa lettre de résiliation, a rendu le 16 juillet 1998 deux ordonnances qui, constatant

, n° 366 376085 00, le 31 juillet 1990, n° 366 503564 13, le 6 décembre 1990, n° 366 574504 21, le 7 mars 1991, n° 366 672143 02, le 16 octobre 1991, n° 366 745982 11, le 6 février 1992 ; - un contrat

1989 avait été donné à ces locataires, le 19 décembre 1990, qu'un jugement avait été rendu contre eux le 25 mars 1992 mais qu'un appel avait été interjeté par eux dès le 1er septembre 1992 et que cette

à [Localité 65] - [LZ] [OO] [MJ] née le [Date naissance 70] 1994 à [Localité 65] - [ZJ] [MJ] née le [Date naissance 41] 1995 à [Localité 65] [SI] [MJ] née le [Date naissance 59] 1989 à [

1991 et 194 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 4) Sur le montant des loyers : Considérant que le refus du droit au maintien dans les lieux résultant de l'abrogation de son article 8, n'exclut

des articles 21 et 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 (modifiée par la loi du 29 juillet 1998), - déboute Mademoiselle Y...

, agence mère de Draguignan, de janvier 1990 à juillet 1995, - sous- chef de service du contentieux, agence mère de Draguignan en août 1995, puis Toulon de septembre à décembre 1995.

du 31 juillet 1992 adoptée en l'espèce par la S.C.P.

1993 159826 24365,32 2030,44 1994 161479 24617,31 2051,44 1995 104409 15917,05 1326,42 1996 70927 10812,75 901,06 1997 68748 10480,57

5, 6 5°, 7°, 10 °, 11° du Décret-loi du 9 janvier 1852, décret du 11 juillet 1990 et arrêtés du 12 juin 1961 modifié et du 3 février 1995 ; - d'avoir du 1er mai 1992 au 30 juin 1995, à DINARD, SAINT JOUAN

Suivant actes sous seing privé en dates des 22 septembre 1987, 10 avril 1988 et 4 janvier 1991, la Société FRANFINANCE a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit intitulée "Compte Permanent Multitaux

Le 23 novembre 1990, Monsieur X... a fait délivrer aux époux Y... un congé pour vendre avec effet au 1er juin 1991 et un second congé le 06 août 1992 avec effet au 31 mai 1993.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 mars 1998. Entre temps, le 12 août 1996, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l’arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au