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Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile : 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

[W] aux dépens, - rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration effectuée par voie électronique le 27 novembre 2025, M.

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Chambre 3 A

6a192bb4cdc6046d4754920b

Appel

26 mai 2026

condamner les appelants au paiement de la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

Sur le fond, elle oppose l'absence de fondement du moyen d'irrecevabilité soulevé par les intimés qui soutiennent que l'appelante serait irrecevable en plusieurs de ses demandes, tenant à la demande d'une

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Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

des parties, Rejeté la demande présentée sur incident par la SA [C] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Renvoyé l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état de

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

de 8.000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les défendeurs aux entiers dépens.

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2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

[Z], - une partie des eaux pluviales du bord de ce chemin d'accès se verse donc sur le fonds du demandeur et précisément devant le seuil de ce garage, - l'état et le niveau du terrain situé devant le

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5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

créance de Monsieur [V] au passif de la S.A.R.L. [3] à la somme de 1.500 €uros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, LAISSERA à la charge des co-défendeurs les

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1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code, de procédure civile.

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8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

[J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens Aucun organe de la procédure, ni l'AGS n'ont été appelés à la cause devant

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Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

de 19.974 euros en principal, - la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés

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Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

d'appel et à payer à l'office public de l'habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

, [V] et [J] seront également condamnées in solidum à lui payer la somme de 6'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

[L] [Z] une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le défendeur de sa propre demande, - Condamné l'EURL [D] architecture aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

Il lui sera alloué la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

Acquisitions une somme de 300 000 euros à valoir sur l'indemnité, due pour l'usage de l'eau, - débouté le Syndicat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

[K] à payer à la société Groupement d'artisans la somme de 5 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème chambre section A

69e1d193cdc6046d4789c089

Appel

16 avril 2026

Mme [L] [E] et Mme [P] [E] de leurs demandes reconventionnelles, - Condamné Mme [L] [E] aux dépens, - Condamné Mme [L] [E] à payer à la SARL Aquaterre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

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Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

de juillet 2024 à septembre 2025 ainsi que les loyers à échoir depuis septembre 2025, de sorte que la somme finale est inférieure à la somme des demandes principales présentées devant le tribunal de commerce

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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »