parentale et aucun jugement de délégation de l'autorité parentale n'a été produit. 3.

A ne justifie pas être le bénéficiaire d'une délégation de l'autorité parentale sur chacun des trois enfants prononcée par la décision d'une juridiction étrangère. 12.

partielle de l'autorité parentale pourrait être consentie à celle-ci.

de l'autorité parentale et d'autorisation de sortie du territoire. 4.

d'autorité parentale ou de garde la concernant, n'est pas l'enfant du couple D... et a donc une action personnelle contre ses parents et, subsidiairement en cas d'insuccès, contre ses grands-parents ;

administrative de s'assurer de son intérêt supérieur ; - alors qu'il est contradictoire d'analyser le jugement de délégation de l'autorité parentale à la fois comme une adoption déguisée, d'une part

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

Toutefois, il a fait droit à la demande de substitution de motif formée par le ministre de l'intérieur qui a fait valoir que le motif tiré de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale

lui transférant l’autorité parentale exclusive sur ses enfants. 3.

Il résulte de ce document que, dans son objet, cette délégation de signature est suffisamment précise et comporte la faculté d'introduire au nom du préfet du [7] des requêtes juridictionnelles relevant

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

d’autorité parentale aurait été présentée ; au vu de cette incohérence, les documents présentés par Mme B... pour justifier qu’elle détient l’autorité parentale sur ses enfants allégués n’ont aucune valeur

par un jugement rendu le 5 mars 2018, a délégué l'exercice total de l'autorité parentale la concernant à sa tante, qui déclare avec son époux la considérer désormais comme leur propre fille.

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

Ce jugement, alors même qu'il n'a pas été rendu exécutoire par jugement d'une juridiction française, a eu pour effet de déléguer à Mme C l'exercice de l'autorité parentale sur la demanderesse de visa.

de l'autorité parentale.

de l'autorité parentale. 8.

de délégation parentale du 13 juillet 2021.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était tenue de solliciter auprès de Mme B A, le jugement de délégation d'autorité parentale exigé par l'article L. 434-