[S] [A] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nelly MORICE, avocat

[R] [M] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

Suivant la convention précitée, chaque syndicat peut disposer d’un temps égal à 24 heures par mois de délégation syndicale (12 heures X 2), soit 288 heures annuelles, et les syndiqués mandatés peuvent

, ainsi qu'aux délégués syndicaux et participait comme représentant du syndicat aux contestations afférentes aux représentations syndicales ; ainsi Yassin X...a versé aux débats les courriers électroniques

Par ailleurs, depuis 1990, [U] [R] exerce des activités syndicales au sein de la CGT et a eu divers mandats de représentant du personnel : délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise,

[EN] [BD], délégué syndical central CFDT et [LH] [KJ] [MY], délégué syndical CGT sud-est, qui font tous deux état d'un favoritisme dans les promotions dont bénéficient les membres du syndicat UNSA LANCRY

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; () ". 6.

En avril 2008, elle a été élue déléguée du personnel titulaire sur la liste du syndicat FO. Le 10 mars 2010, elle a été désignée déléguée syndicale FO.

Madame [F] a été élue déléguée syndicale SNJ CGT depuis 1985.

Ayant adhéré à la CGT en 1971, madame [K] a été : - déléguée du personnel de 1971 à 1980 et de 1990 à 1996 ; - membre du comité d'entreprise de 1974 à 1976 ; - permanente à temps plein de 1980 à

syndicale ainsi que l'atteinte porté à l'intérêt collectif de la profession, - condamner la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à verser au syndicat national des personnels de la communication et

central d'entreprise, et aux délégués syndicaux  (...) » M.

[A] bénéficiait également des mandats suivants au sein de la société Autobacs France : - délégué syndical d'établissement ([Localité 5]), - délégué du personnel (établissement [Localité 5]), - délégué

[L] [M] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE DE LA FORMATION PRIVES - SNPEFP - CGT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M.

Par ailleurs, le statut de délégué syndical ouvrant droit au bénéfice du statut protecteur en application de l'article L 2411-1-1° ne résulte pas de la simple désignation par le syndicat FO comme membre

Les différents éléments de fait n'ont été appréhendés par les juridictions pénales que dans le cadre de poursuites pour entrave à l'exercice du droit syndical et l'exercice des fonctions de délégué syndical

[N] a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en tant que délégué syndical CFDT.

Parallèlement, en application du principe d'égalité, il a demandé un crédit de 20 heures de délégation à l'instar de celui accordé à son collègue délégué syndical CGT.

(Délégué syndical ouvrier) Madame Magalie H... ... ... 97441 STE SUZANNE Représentant : M. C. G. T. R. (Délégué syndical ouvrier) Madame Marie Jo J... ...

[K] en qualité de représentant syndical du syndicat Sud industrie francilien n'était pas valide car ce syndicat est membre de l'organisation syndicale interprofessionnelle « Union solidaires transport