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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
Il ajoute qu'en l'espèce, le délai visé par la mise en demeure a été porté à trente jours et que la déchéance du terme n'a été prononcée que le 10 mai 2022, soit un mois et demi après la date de la mise
Pôle 6 - Chambre 13
670a117cf178dc2492b0fc0c
11 octobre 2024
Elle ajoute que la date d'exigibilité constitue le point de départ du délai de prescription pour l'envoi de la mise en demeure.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
Après mise en œuvre de la procédure contradictoire sur les projets d'arrêté de mise en demeure, le préfet de la Martinique a, par arrêté du 4 novembre 2021, mis en demeure la société Idex Environnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
charge par la mise en demeure du 3 mars 2017 et il existe une erreur manifeste d'appréciation de la prétendue poursuite du chantier après la mise en demeure ; - l'astreinte est disproportionnée.
TAXES
6a1a78e6cdc6046d477530fc
28 mai 2026
Après avoir entendu : - en son recours et ses observations : Me Alain GRAVIER, - en ses conclusions et observations : Me Anissa ABDELLATIF.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b96d8d0ccf000877e44d
23 janvier 2024
les mises en demeure.
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
L'Urssaf réplique que les montants de cotisations sont ventilés par année dans la mise en demeure qui fait référence à la lettre d'observations, de sorte que la société a été mise à même de connaître la
Chambre Commerciale
69f43ee0cdc6046d472e378d
30 avril 2026
Suivant courrier recommandé en date du 2 mai 2023, la SASU Laboratoire Oxena a mis en demeure la SAS Thimonnier de remédier aux dysfonctionnements sur la machine.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225db7cdc6046d47385cdc
4 juin 2026
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 15 juillet 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure
5fd91857b8acbbb3e2f70b7d
12 juin 2020
du 19 juillet 2012 et la mise en demeure du 6 février 2013; - fixer la créance au passif du redressement judiciaire de la société ou condamner la société pour le personnel fixe de l'établissement
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93bb10ab0632f704aa8
9 janvier 2025
Aucune lettre de mise en demeure ne lui ayant été valablement adressée, il en déduit que la déchéance du terme est nulle.
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
en état du 17 octobre 2023 à 9h30 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties.
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 315 DU TREIZE AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01055 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
5fd91856b8acbbb3e2f70b79
du 19 juillet 2012 et la mise en demeure du 6 février 2013; - fixer la créance au passif du redressement judiciaire de la société ou condamner la société pour le personnel fixe de l'établissement sis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4102
23 octobre 2025
Si le mémoire définitif n'a pas été remis au Maître d'oeuvre dans le délai ci-dessus, le Maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le Maître d'oeuvre aux frais
5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a5
12 octobre 2022
mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
5fd91856b8acbbb3e2f70b7b
5e Chambre
6033d3cc118022859f16e034
23 mars 2017
Cette mise en demeure faisait référence à la lettre d'observations du 29 juin 2012.
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