CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 911 résultats pour « délai fixé aux observations après mise en demeure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ajoute qu'en l'espèce, le délai visé par la mise en demeure a été porté à trente jours et que la déchéance du terme n'a été prononcée que le 10 mai 2022, soit un mois et demi après la date de la mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117cf178dc2492b0fc0c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle ajoute que la date d'exigibilité constitue le point de départ du délai de prescription pour l'envoi de la mise en demeure.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00551_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Après mise en œuvre de la procédure contradictoire sur les projets d'arrêté de mise en demeure, le préfet de la Martinique a, par arrêté du 4 novembre 2021, mis en demeure la société Idex Environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

charge par la mise en demeure du 3 mars 2017 et il existe une erreur manifeste d'appréciation de la prétendue poursuite du chantier après la mise en demeure ; - l'astreinte est disproportionnée.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78e6cdc6046d477530fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Après avoir entendu : - en son recours et ses observations : Me Alain GRAVIER, - en ses conclusions et observations : Me Anissa ABDELLATIF.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b96d8d0ccf000877e44d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les mises en demeure.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2f5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'Urssaf réplique que les montants de cotisations sont ventilés par année dans la mise en demeure qui fait référence à la lettre d'observations, de sorte que la société a été mise à même de connaître la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee0cdc6046d472e378d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant courrier recommandé en date du 2 mai 2023, la SASU Laboratoire Oxena a mis en demeure la SAS Thimonnier de remédier aux dysfonctionnements sur la machine.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 15 juillet 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91857b8acbbb3e2f70b7d

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

du 19 juillet 2012 et la mise en demeure du 6 février 2013; - fixer la créance au passif du redressement judiciaire de la société ou condamner la société pour le personnel fixe de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93bb10ab0632f704aa8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aucune lettre de mise en demeure ne lui ayant été valablement adressée, il en déduit que la déchéance du terme est nulle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

en état du 17 octobre 2023 à 9h30 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa20

Appel

13 août 2012

13 août 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 315 DU TREIZE AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01055 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b79

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

du 19 juillet 2012 et la mise en demeure du 6 février 2013; - fixer la créance au passif du redressement judiciaire de la société ou condamner la société pour le personnel fixe de l'établissement sis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4102

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si le mémoire définitif n'a pas été remis au Maître d'oeuvre dans le délai ci-dessus, le Maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le Maître d'oeuvre aux frais

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

du 19 juillet 2012 et la mise en demeure du 6 février 2013; - fixer la créance au passif du redressement judiciaire de la société ou condamner la société pour le personnel fixe de l'établissement

Source officielle
CA

5e Chambre

6033d3cc118022859f16e034

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Cette mise en demeure faisait référence à la lettre d'observations du 29 juin 2012.

Source officielle

Page 3 sur 946

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.