Pour autant, il ne peut pas l'utiliser pour cinq personnes, l'assurance ne pouvant pas le couvrir en cas d'accident.

Par actes d'huissier des 3, 8 et 29 juillet 2019, Mme [D] [X] a assigné la société civile immobilière Vis, son assureur, la société Swisslife Assurances de Biens et la société d'assurance mutuelle MAIF

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 30 mai 2016 le véhicule a subi une panne de démarreur et le 6 juin 2016 la société GARAGE STYL'AUTO a procédé au remplacement du démarreur et de la batterie avec des pièces de rechange fournies par

Le même jour, Mme [O] [M] a souscrit une police d'assurance de garantie des loyers contre les risques de loyers impayés et de vacance locative et a signé un bulletin adhésion à un contrat d'assurance garantie

Le conventionnement ne peut être accordé par un organisme d'assurance-maladie à un infirmier dans une zone sur dotée qu'au bénéfice d'un infirmier assurant la succession d'un confrère cessant son activité

et la compagnie d'assurance Mma iard assurances mutuelles et la Sa Axa France iard en qualité d'assureur de la société H construction à relever indemne la société LCP de toutes condamnations prononcées

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 17 octobre 2017, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la responsabilité de la banque Mme [H] prétend que 'le contrat de prêt et l'assurance ont été signés selon les règles du démarchage (à domicile) puisqu'elle ne (les) a évoqués

Si les opérations de courtage et notamment le courtage d'assurance figure au titre de son activité, elles le sont au même titre que les transactions immobilières et le démarchage en matière de valeurs

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 23 mars 2018, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 8 décembre 2016, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [N] [G] née [T] et M.

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

en vue de la souscription de cette assurance puis de justifier de l'existence de la police .

Suite à un démarchage à domicile, M. P... J... et son épouse Mme X...

, et non entre la société EUROPE ASSURANCES LOIRE et les sociétés GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE.

, la qualification de démarchage bancaire ou de démarchage financier ne pouvant être retenue ; elle conteste par ailleurs que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances qui prévoient

, les époux Y... font valoir qu'ils en ont régulièrement payé le montant mensuel de 106,23F et que les conditions de cette assurance, qui ne leur ont pas été communiquées lors de la souscription, leur

[V] [H] était agent général d'assurance non exclusif sur les arrondissements de [Localité 2] / [Localité 4], [Localité 1] et [Localité 3], pour le compte de VIA ASSURANCES VIE et IARD, aux droits desquelles