Ainsi, l'[F] [S] ne peut se prévaloir d'aucune créance à l'encontre du [Localité 2] lequel est au contraire créancière de L'union [S].

produits par le prêteur ne permettaient pas dès lors que les frais n'apparaissaient pas, de déterminer ce qui avait été payé par l'emprunteur et donc de calculer l'éventuelle créance du prêteur et il

[D] : la créance de la société [8], marque [1], à la somme de 17 103,96 euros, la créance de la société [4] à la somme de 9 588 euros, - pris au profit de M.

[Q] [K] aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Ils soutiennent également que la créance de la banque, qui agit en vertu d'actes authentiques bénéficiant de la formule exécutoire, n'est pas déterminée et n'est pas suffisamment déterminable.

à la déclaration de sa créance.

Lorsqu'elle met en oeuvre sa garantie, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances et devient alors créancière de l'entreprise en procédure collective.

sa lettre de déclaration de créance du 21 juillet 1999, une déclaration de créance de sa part en sa qualité de subrogée dans les droits du créancier, société Labo, est sans intérêt et inutile pour elle

sa lettre de déclaration de créance du 21 juillet 1999, une déclaration de créance de sa part en sa qualité de subrogée dans les droits du créancier, société Labo, est sans intérêt et inutile pour elle

[U] confond admission de créance et établissement de l'état de collocation et que seule la procédure de distribution du prix détermine le rang de collocation du créancier et non l'admission de créance.

salariale (les salaires) en créance civile, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, - dire cette créance non garantie par l'AGS - fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - dire

à titre provisoire sur les créances visées à l'article R.1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - condamné la société [1] plus à verser à M.

, - S'agissant des droits des personnes, la loi italienne était applicable pour déterminer l'existence des créances.

judiciaire et la condamnation du garant et de l'assureur n'ayant pour seul objet que d'obtenir le paiement de cette même créance.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, est réputée non écrite.

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a : - dit entier le droit à indemnisation de M.

Elle argue que cette saisie porte atteinte à ses intérêts, ses droits et à son image.

et les créances privilégiées; les créances chirographaires vraisemblablement à hauteur de 39 %

Le montant versé au titre des annuités suivantes est déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres créanciers.

Sur la question de la qualité de créancier de monsieur [G] par rapport aux époux [R] et sur le principe de créance L'autorisation de mesure conservatoire a été donnée pour permettre à monsieur [G] d'obtenir