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66 900 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1d90cdc6046d47e05662

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des produits désignés (décision n° NL23-0046) et rejeté la demande de nullité de la marque internationale (décision n° NL23-0047).

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fd921b5c0f0debef27def1b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[L] [V] a interrompu la prescription, de dire que le montant de sa créance est de 53.750,70 euros et de débouter [L] [V] de sa demande de nullité du commandement.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

de saisie des rémunérations de madame [X] [N] sur le fondement du prêt notarié souscrit le 18 août 2008, déclaré irrecevable la demande de madame [X] [N] en nullité de la clause contractuelle concernant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a6b

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Sur la demande de nullité du jugement Dans ses conclusions déposées le 12 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ff49d738e5411d58833b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Au soutien de ses demandes, M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

De première part, il n'existe pas de nullité sans texte et Monsieur [T] n'indique pas le texte prévoyant cette nullité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e5

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Selon des conclusions transmises le 9 octobre 2019 par voie électronique, Monsieur [C] conclut à titre principal à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2017, l'association CLESI a saisi le juge de la mise en état d'une demande de nullité de l'assignation délivrée par AG2R Reunica Agirc ; par conclusions postérieures

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cbdcdc6046d4710a7b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S], décidé : - Article 1 : La demande de nullité n° 4968198 est justifiée, -Article 2 : La marque n°23/4968198 est déclarée nulle pour tous les produits visés à l'enregistrement, - La somme de 1100

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[J] de sa demande de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, -déclaré prescrite l'action de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919e0fbf255b5b45f7001

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

* * * Aux termes de ses dernières conclusions du 10 mars 2020, le ministère public partie jointe demande à la cour : - sur la demande de nullité du jugement, de dire en premier lieu qu'en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu la décision NL 23-0161 rendue le 5 décembre 2024 par le directeur général de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur la demande en nullité pour défaut de caractère distinctif, formée par

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c470cdc6046d47889fdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dépens, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de nullité de la mise en demeure MD22002 du 8 février 2022, débouté la société [1] de sa demandé de nullité de la contrainte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Elle prétend que la demande en nullité soulevée par la société Fonderie est prescrite, tant part voie d'action que par voie d'exception, que le délai de prescription de cinq ans en application de l'article

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319427

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

à l'encontre de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE ; 1°/ Sur la demande de nullité de la déclaration de préemption exercée par la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE - dire nulle et de nul effet la déclaration de

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, de déclarer, en conséquence, irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle, subsidiairement, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269d52dd1b4ac0d542b1

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes de nullité de son licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.Devant le bureau de conciliation puis devant le bureau de jugement

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cebbcdc6046d47898313

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuelle GROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1493 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

MOTIFS Sur les demandes au titre du contrat de révélation de succession 'Sur la demande de nullité au regard de l'article 36 alinéa 1 de la loi du 23 juin 2006 Mme [RO] fait valoir en premier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd934ae1dff261634310f75

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[J], rejeté sa demande conversion de la vente forcée en vente amiable, fixé l'audience d'adjudication au 24 octobre 2019, condamné M.

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