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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e42cdc6046d47387a9a
4 juin 2026
, irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et à tout le moins de dire et juger que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de les en débouter, ainsi que
69d8936fcdc6046d47bbe3fc
9 avril 2026
un dol, - déclaré en conséquence irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en responsabilité formée contre la
Pôle 1 - Chambre 11
69e7064acdc6046d47fa062d
18 avril 2026
[X] [O] recevable ; Déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée contre lui ; Ordonné son maintien en rétention ; Rejeté les moyens d'irrecevabilité et de nullité soulevés par M
Chambre sociale
6a17cfcbcdc6046d4730bbc4
27 mai 2026
La chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'instance dirigée contre l'AGS pour obtenir la garantie des créances des salariés est distincte de celle dirigée contre l'employeur (Cour de cassation
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
Par jugement du 4 avril 2012, le tribunal de commerce de Paris a débouté Me [G] de ses demandes dirigées contre le CIC.
1ère Chambre A
5fdcb63d14a40621fb4143b5
7 novembre 2018
Que la demande de ce chef sera, en conséquence, rejetée.
4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
[S] ont assigné les sociétés SA Stralys et SA Domofinance devant le juge du contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Narbonne aux fins de nullité des contrats de vente, nullité subséquente
Chambre 1-5
5fca4736af6750a4d42a315e
26 novembre 2020
[M], il ne peut être condamné pour autrui une telle demande doit être dirigée contre tous les co-lotis qui profitent des installations et ont participé au financement des travaux du portail à hauteur de
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
Elle relève que la cour n'est pas saisie d'une demande de nullité de l'ordonnance de référé du 25 octobre 2024.
1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
[F] ; que les originaux ne peuvent être produits et que la demande de vérification d'écritures s'appuie sur la demande en nullité de l'acte en date du 27 octobre 2023 pour laquelle Mme [C] a été déclarée
69f1918fcdc6046d47ecd018
28 avril 2026
de la vente ; DÉCLARER Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] recevables en leur action contre la banque ; À titre principal : PRONONCER la nullité du contrat principal de vente conclu entre les époux
Jurid. Premier Président
69fad2a7cdc6046d47bfd705
5 mai 2026
[V] [B] demandent au délégué du premier président de : - déclarer recevable leur demande, - à titre principal, prononcer la nullité de l'ordonnance de visite domiciliaire et celle du procès-verbal de
Pôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
La demande de nullité de la convention du 5 mars 2015 pour vice du consentement sera donc rejetée.
Chambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait valoir que : - sur la demande de nullité de l'acte de cession et des deux procès-verbaux des décisions unanimes des associés de la SCI, qu'elle justifie bien qu'il
4ème Chambre
69f1922acdc6046d47ecf082
Dans ses dernières conclusions du 28 janvier 2026, la SAS Entreprise [W] demande au conseiller de la mise en état de : A titre principal : - prononcer la nullité et la caducité de la déclaration d'appel
3ème chambre A
5fd934a61dff261634310f48
14 mai 2020
de juger prescrite la demande de la SELARL [I] ès qualités visant à la voir condamnée à lui verser la somme de 19.037€, déclarer en conséquence les demandes de la SELARL [I] irrecevables à son égard,
3ème Chambre Commerciale
6a167cbdcdc6046d4710a7b3
26 mai 2026
[S] a formé opposition à cette demande d'enregistrement. Cette procédure est par ailleurs en cours devant l'INPI.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
[T] [V] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société CA CONSUMER FINANCE A titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité des contrats : Ordonner la remise des
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e5
19 février 2020
Selon des conclusions transmises le 9 octobre 2019 par voie électronique, Monsieur [C] conclut à titre principal à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement
69eaff4fcdc6046d475798e7
23 avril 2026
Ces demandes qui n'ont pas été formées devant le premier juge sont nouvelles devant la cour.
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